Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/09166

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/09166 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6NR N° MINUTE : Assignation du : 06 Juin 2023 MEDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED [Adresse 10] [Localité 12] (ROYAUME UNI) représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0480 DEFENDEURS Monsieur [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] SCI DU [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 8] tous deux représentés par Maître Olivier PARDO et Baptiste FRESSE de MONVAL de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0170 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire non susceptible d’appel Vu les assignations délivrées par la SARL HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED à [T] [Y] et la SCI du [Adresse 3] aux fins essentielles de juger que différents actes de ventes sont constitutifs d'une simulation et que [T] [Y] est le véritable propriétaire des immeubles sis [Adresse 2] à [Localité 7]  ; Vu la proposition du juge de la mise en état d'ordonner une médiation, adressée par la voie électronique le 21 novembre 2023 ; Vu les réponses de l'ensemble des parties constituées, indiquant ne pas être opposées à la médiation judiciaire proposée ; Vu la fixation d'une audience d'incident le 18 juin 2024. Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties ont accepté la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel. Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné. Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire. Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 4000 euros et devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 2.000 euros par la SARL HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED d'une part, et de 2.000 euros au total par [T] [Y] et la SCI du [Adresse 3] d'autre part, au plus tard le 15 avril 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif. Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision. Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile. A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel, Désignons : Centre de Médiation des Notaires de [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] Tel. : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d=un protocole d=accord en proposant les termes d=une solution convenue et amiable, Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, Disonsque le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation, Disons que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur, Fixons la durée de la médiation à 4 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur, Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties, Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire, Disons qu'à défaut d=accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération, Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée à hauteur de 2.000 euros par la SARL HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED d'une part et de 2.000 euros par [T] [Y] et la SCI du [Adresse 3] d'autre part directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 15 avril 2024, avec une copie de la présente décision, Disons que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet, Disons que l=affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 4 juin 2024 à 13 h 30 pour information par les parties et par le médiateur de la date de versement complet entre ses mains de la provision ordonnée et communication de la date de la première réunion de médiation, Rappelons qu'une audience sur incident est déjà fixé au 18 juin 2024, le calendrier déjà prévu pour cet incident restant inchangé ; Réservons les dépens. Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état