Cour de cassation, 01 décembre 1998. 96-20.886

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commercial union, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société Affiche européenne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Affiche européenne a déposé un pourvoi contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi invident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial union, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Affiche européenne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal de la société Commercial union et du pourvoi incident de la société Affiche européenne, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et en défense et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Commercial union a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Affiche européenne en exécution de la garantie ; que cette dernière société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Commercial union aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Commercial union à payer à la société Affiche européenne la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.