Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00379 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPBF
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
Monsieur [D] [T] [A] [N]
né le 05 Décembre 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas HEQUET, avocat au barreau D’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [Y]
né le 18 Mai 1971 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 31 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée, le 11 août 2026, par M. [N] [D] [T] [A] à l’encontre de M. [Y] [V] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON, à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ;
Faits et prétentions des parties :
Par acte sous seing privé le 1er juin 2018, M. [N] [D] [T] [A] a donné à bail commercial à M. [Y] [V] pour une durée de neuf années moyennant un loyer mensuel de 330,00 euros, payable d'avance le premier jour de chaque mois.
Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution de l’une des clauses imposées au locataire, un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter demeuré infructueux.
Constatant que M. [Y] [V] n’a pas réglé régulièrement et intégralement les loyers et charges dus, et ce, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 19 février 2026, M. [N] [D] [T] [A] a fait citer, par acte extra-judiciaire du 11 août 2026, M. [Y] [V] devant la présente juridiction aux fins de voir :
- CONSTATER que Monsieur [V] [Y] n'a pas déféré aux causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 19 février 2026 ;
- CONSTATER en conséquence l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 1er juin 2018 et prononcer la résiliation du bail Monsieur [D] [N] à Monsieur [V] [Y] est résilié de plein droit à compter du 20 mars 2026 ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à Monsieur [D] [N] la somme provisionnelle de HUIT MILLE QUATRE-VINGT-ONZE EUROS (8.091,00 €) à valoir sur les loyers, taxes et accessoires impayés arrêtés au 2 juin 2026 ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à Monsieur [D] [N] une indemnité mensuelle d'occupation de 330,00 euros outre taxes, charges et accessoires à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à parfaite libération des lieux ;
- ORDONNER l'expulsion de Monsieur [V] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- ORDONNER que l'expulsion puisse intervenir à défaut de départ volontaire dans les huit jours suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [Y] à payer à Monsieur [D] [N] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
civile ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [Y] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et des mesures d'exécution ;
- DEBOUTER Monsieur [V] [Y] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
SOUS TOUTES RÉSERVES.
Quoique régulièrement cité, M. [Y] [V] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la constatation de la résiliation du bail commercial et les sommes dues à ce titre :
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” ; que selon l’article 835 de ce même code, “le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite” ;
Aux termes de l’article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai” ;
Le bail commercial dont est titulaire M. [Y] [V] contient une clause résolutoire rédigée comme suit : « qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, charges, frais ou accessoires, du rappel de loyer, charges, frais ou accessoires dus à la suite d’une révision légale, contractuelle ou judiciaire, de toute indemnité d’occupation et plus généralement de toute somme due au cours du bail et pendant la période de maintien dans les lieux ou l’inexécution d’une obligation contenu dans le présent contrat, un mois après commandement de s’exécuter resté infructueux ».
Il est établi par le décompte, actualisé au 02 juin 2026 versé aux débats, que M. [Y] [V] n’a pas réglé les loyers depuis des mois. Le commandement de payer délivré le 19 février 2026, est demeuré sans effet pendant le délai d’un mois. M. [Y] [V], n’ayant pas apuré l’entièreté du passif locatif, d’un montant de 8.091,00 euros à la date du commandement. De ce fait, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies, ce qui ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse.
M. [Y] [V] ne s'explique pas sur sa défaillance, ni ne sollicite des délais pour apurer sa dette ; il convient en conséquence de constater la résiliation du contrat de bail commercial liant les parties à compter du 19 mars 2026, date à laquelle M. [Y] [V] ne dispose plus de titre pour occuper les lieux, et, à défaut de départ amiable dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, d'ordonner son expulsion, une telle occupation, sans droit ni titre, caractérisant un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser ;
Concernant le sort des éventuels meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux loués par le locataire sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier” ; qu’en l’espèce, l'obligation de M. [Y] [V] de payer les arriérés de loyer et une indemnité d'occupation courant à partir de la date de résiliation du bail n'est pas sérieusement contestable.
Au vu des pièces justificatives produites, l’arriéré locatif de M. [Y] [V] s’élève à une somme de 8.091,00 euros représentant le montant des loyers et charges dus, arrêté au 02 juin 2026.
Ainsi d’après le contrat de bail il convient dès lors de condamner Monsieur [V] [Y] à verser à Monsieur [D] [N], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation de 330,00 euros outre charges, taxes et accessoires, à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à parfaite libération des lieux, remise des clés comprise.
Cette créance n'étant pas contestable, il y a lieu de condamner M. [Y] [V] à payer cette somme à M. [N] [D] [T] [A], à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2026, date de l’assignation en justice valant mise en demeure de payer.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
M. [Y] [V], qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance, lesquels incluront le coût des actes de commissaires de justice nécessaires à la présente procédure, à savoir le commandement de payer du 19 février 2026 et l’assignation du 11 août 2026. Par ailleurs, il versera à M. [N] [D] [T] [A], qui a été contraint d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS que le bail commercial dont est titulaire M. [Y] [V], relatif à des locaux commerciaux sis [Adresse 4], propriété M. [N] [D] [T] [A], s'est trouvé résilié de plein droit le 20 juin 2026 par le jeu de la clause résolutoire incluse dans cet acte,
DISONS qu'à compter de cette date, M. [Y] [V] est occupant sans droit ni titre,
ORDONNONS en conséquence à M. [Y] [V] de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes s'y trouvant de son chef, et en satisfaisant aux obligations du locataire sortant, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,
DISONS qu'en cas d'expulsion, il sera procédé, en tant que de besoin, à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS M. [Y] [V] à payer à M. [N] [D] [T] [A], à titre provisionnel :
- la somme de HUIT MILLE QUATRE-VINGT-ONZE EUROS (8.091,00), avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2026, date de l’assignation en justice valant mise en demeure de payer.
- une indemnité d’occupation d’une somme égale au montant du loyer à savoir 330 euros et des charges qui est due mensuellement, à compter du mois à compter e la résolution du bail et jusqu’à libération effective des lieux.
CONDAMNONS M. [Y] [V] à payer à M. [N] [D] [T] [A], la somme de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [Y] [V] aux entiers dépens, lesquels incluront le coût des divers actes de commissaire de justice nécessaires à la procédure (commandement de payer du 19 février 2026, l’assignation en justice du 11 août 2026),
REJETONS toutes autres demandes.
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.
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