Cour de cassation, 26 mai 2020. 17-87.391

N° S 17-87.391 F-N N° 1101 EB2 26 MAI 2020 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MAI 2020 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société civile professionnelle Marc Levis avocat en la Cour le 16 décembre 2019 tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 5 novembre 2019 et les motifs qui y sont contenus ; Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat du Musée Rodin, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu que par arrêt n° 2081 rendu le 5 novembre 2019, la chambre criminelle, statuant sur le pourvoi formé par le Musée Rodin contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 17 novembre 2017 ordonnant la restitution de certains scellés à M. N..., a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à renvoi et a ordonné la restitution au musée Rodin des scellés [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; Que, par suite d'une erreur matérielle l'arrêt a omis de mentionner les scellés [...], [...], [...] et [...] ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l' erreur matérielle que contient cet arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 sous le numéro 2081 en ce qu'il sera indiqué "Dit que les scellés [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],[...], [...], [...], [...], [...] et no1,[...], [...], [...] et [...] seront restitués au Musée Rodin, au lieu de "Dit que les scellés [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],[...], [...], [...], [...], [...] et [...] seront restitués au Musée Rodin" ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mai deux mille vingt.