Tribunal Administratif de Grenoble, 26 septembre 2022. 2203754
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2203754
Date de décision :
26 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise par le Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et notifiée par voie d'huissier le 7 juin 2022 pour avoir remboursement d'un indu de 3 642, 26 euros pour la période du 12 septembre 2019 au 31 mai 2021.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes doit être regardé comme acceptant le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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