Cour d'appel, 31 mai 2023. 21/09109

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/09109 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAJP [5] C/ S.A.S. [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 30 Novembre 2021 RG : 19/00625 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 31 Mai 2023 APPELANTE : [5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] INTIMEE : S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Damien HOMBOURGER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHATEAUROUX Maladie professionnelle de Monsieur [T] [I] Attendu que le 22 DECEMBRE 2021, [5], , a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [7] Qu'en l'espèce, la [5], par courrier de son Conseil, en date du 23 Mai 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 DECEMBRE 2021 à l'encontre de la décision rendue le 30 Novembre 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 8] ; Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; RG : N° RG 21/09109 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAJP Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la [5] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de la [5]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 21/09109 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAJP 2/2