Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/00733

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00733 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GVSX [E] [Z] [K] [T] épouse [H] C/ [U] [N] [H] ------------------------------------- la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE --------------------------------------- MK/ES JUGT S/F Copie exécutoire à : - Me Sophie HAUSSETETE le Copie au dossier LE VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [E] [Z] [K] [T] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-003884 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentée par Maître Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocate au barreau du HAVRE DÉFENDEUR Monsieur [U] [N] [H] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 6] Défaillant L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 22 Mai 2025; Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, en présence de Madame [R] [X], auditrice de justice, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu l’absence de demande de mesures provisoires, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : [E], [Z], [K] [T] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] (SEINE MARITIME) et de [U], [N] [H] né le [Date naissance 3] 1991 au [Localité 7] (SEINE MARITIME) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2023 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9],   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 15 mars 2024, CONSTATE que Madame [E] [T] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [E] [T] aux entiers dépens, REJETTE toute autre demande, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision. LE GREFFIER                                                LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES