Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025. 2500862

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte ; 2°) de condamner l'Etat aux dépens. Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat d'apprentissage a été suspendu ce qui la prive de revenus et compromet la poursuite de son parcours académique et son avenir professionnel ; en outre, cette situation la place dans une situation de détresse psychologique et financière ; - l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et au respect de sa vie privée et familiale, et méconnaît les dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'urgence n'est pas établie. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 23 janvier 2025. La juge des référés, signé A. Richard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°25008620