Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/54215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54215 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BXH N° : 7 Assignation du : 11 Juin 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 octobre 2024 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE La S.A.S. RACHEL FAMILY, enseigne “MA PITA” [Adresse 1] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 23 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé en date du 11 juin 2024, enrôlée sous le N°RG 24/54215, délivrée à la requête de la société Pardes Patrimoine, bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial le liant avec la société Rachel Family conclu le 27 mars 2023, preneur, condamner le preneur à payer une provision sur les loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion. Il est également sollicité la condamnation du défendeur à verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre le paiement des dépens. Régulièrement assigné à l’audience du 23 septembre 2024, le défendeur n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat. Le demandeur, représenté par son conseil, a maintenu oralement les termes de son assignation. Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile. MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l'espèce, la soumission du bail litigieux conclu le 27 mars 2023 au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. La société Rachel Family est preneur de locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] [Localité 4]; Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 19 février 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 14537,99 € au titre des loyers et charges impayés au 12 février 2024 ; Le preneur ne fournit aucun élément permettant d’établir qu’il s’est acquitté dans le délai d’un mois, des charges prévus dans ce commandement. Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 19 mars 2024. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et le défendeur sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux. Au vu du décompte produit, l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus au 27 mai 2024 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 21 125,99 € après déduction du coût du commandement de payer, inclus dans les dépens. Sur les autres demandes Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le défendeur sera condamné à verser la somme de 1500 € outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 19 mars 2024. Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dépendant d’un immeuble [Adresse 1] [Localité 4], dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef des lieux susvisés avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier. Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires. Condamnons la société Rachel Family à payer à la société Pardes Patrimoine la somme provisionnelle de 21 125,99 € au titre de la dette locative et indemnités d’occupations arrêtée au 27 mai 2024, 2 ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; Condamnons la société Rachel Family à payer à la société Pardes Patrimoine les indemnités d’occupation dues à compter du 28 mai 2024, jusqu’au jour de la libération effective des lieux, Condamnons la société Rachel Family aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Condamnons la société Rachel Family à payer à la société Pardes Patrimoine la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Fait à Paris le 30 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Pierre GAREAU