Cour d'appel, 05 mars 2026. 21/02662

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02662 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTTG Minute n° 26/00082 S.A.R.L. EUPHRASIE ET FILS C/ S.A.R.L. ERIC AMMER AUTOCARS Ordonnance Référé, origine Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Août 2021, enregistrée sous le n° 21/00039 COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT CONSTATANT LA PEREMPTION DU 05 MARS 2026 APPELANTE : S.A.R.L. EUPHRASIE ET FILS , représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.R.L. ERIC AMMER AUTOCARS, représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère Mme CHOJNACKI, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour Signé par M.Pierre CASTELLI, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 21/02662 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTTG Vu l'ordonnance de retrait du rôle du président de chambre en date du 26 avril 2022; Vu le courrier adressé aux parties le 26 Janvier 2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS La Cour, Constate la péremption de l'instance d'appel Rappelle que: - la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; - la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée; Condamne la SARL Euphrasie et Fils dépens de l'appel ; La Greffière Le Président de chambre