Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 21/00024

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT De suspension de la procédure de saisie immobilière AUDIENCE DU 13 SEPTEMBRE 2024 AFFAIRE N° RG 21/00024 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JLVK A l’audience publique tenue au nom du peuple français, le treize septembre deux mil vingt quatre, par Madame FRENEL Mélanie , vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution, Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier, ENTRE : La BANQUE CIC OUEST EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE CIC OUEST, Société Anonyme au capital de 83 780 000, 00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 855 801 072, ayant son siège [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Demandeur et créancier poursuivant, représenté par Maître Marie VERRANDO exerçant au sein de la SELARL LEXAVOUE [Localité 16] [Localité 14], demeurant [Adresse 3] ET : Monsieur [U] [V] [F], né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 15], de nationalité française, domicilié [Adresse 8] Madame [D] [O] [W] épouse [F], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 17], de nationalité française, domiciliée [Adresse 8] Débiteurs saisis, représentés par Me Jean-paul RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES ET ENCORE : La BANQUE CIC NORD OUEST, Société Anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro B 455 502 096 dont le siège société est [Adresse 9], ayant élue domicile en l’étude de Maître [G] [K], membre de l’Office Notarial CATHOU ET ASSOCIES, NOTAIRES, [Adresse 11], Créancier inscrit selon inscriptions prises à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 16] 3ème bureau, de deux hypothèques conventionnelles publiées le 26 octobre 2018, volume 2018 V n°1802 et n°1803, Représenté par Maître Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE, membre de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES, [Adresse 2] ET ENCORE : La Société MCS & ASSOCIES, Société à Actions Simplifiées, dont le siège social est [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, ayant élu domicile en l’étude de la SCP PHILIPPE HOELLE HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, ayant siège [Adresse 10], Créancier inscrit selon inscription prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 16] 3, bureau, d’une hypothèque judiciaire inscrite le 12 septembre 2019, volume 2019 V n°1528. Non comparant, sans avocat constitué, PROCEDURE Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 2 avril 2021, publié au service de la publicité foncière de RENNES 3ème bureau le 21 mai 2021, volume 2021 S n°2, la BANQUE CIC OUEST poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur une maison à usage d’habitation appartenant à Monsieur [U] [F] et Madame [D] [W] épouse [F], située à [Adresse 8], cadastrée section AM n°[Cadastre 13] pour une contenance de 00ha 01a 34ca , plus amplement désignée dans le cahier des conditions de la vente déposé le 21 juillet 2021 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES. Par acte d’huissier de justice en date du 19 juillet 2021, la BANQUE CIC OUEST a fait assigner Monsieur [U] [F] et Madame [D] [W] épouse [F] à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation initialement fixée au 16 septembre 2021. Cette assignation a été dénoncée à la BANQUE CIC NORD OUEST et à la Société MCS & ASSOCIES en leur qualité de créanciers inscrits selon actes en date respectivement du 20 juillet 2021 et du 22 juillet 2021, remis à domicile élu. La BANQUE CIC NORD OUEST a pris des conclusions valant déclaration de créance qui ont été signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 24 août 2021. La Société MCS & ASSOCIES n’a pas constitué avocat. Par jugement en date du 23 mai 2024, le juge de l’exécution a ordonné le report de la vente forcée du bien immobilier suite à la demande de la commission de surendettement faite par courrier en date du 29 février 2024 reçu au greffe le 08 mars et renvoyé l’affaire pour son réexamen à l’audience du 12 septembre 2024. A cette audience, La BANQUE CIC NORD OUEST a indiqué que par jugement du 30 août 2024 le tribunal de proximité de Fougères avait déclaré Monsieur [U] [F] et Madame [D] [W] épouse [F], recevables en leur demande tendant à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement du surendettement des particuliers. MOTIFS DU JUGEMENT En vertu des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. En l’espèce, il est justifié de ce que la demande de Monsieur [U] [F] et Madame [D] [W] épouse [F] tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable selon jugement du 30 août 2024 du tribunal de proximité de Fougères . En conséquence, il convient de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la BANQUE CIC OUEST à l’encontre de Monsieur [U] [F] et Madame [D] [W] épouse [F] , déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers par jugement du 30 août 2024 du tribunal de proximité de Fougères , DIT que le présent jugement sera publié en marge du commandement de payer valant saisie, à la diligence de la BANQUE CIC OUEST , RESERVE les dépens, RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire. Le greffier Le juge de l’exécution