Tribunal judiciaire, 05 janvier 2026. 25/00994

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00994 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G77M AFFAIRE : [C] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEURS Madame [L] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine ANCIAN, avocate au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-2493 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Monsieur [W] [I] [Y] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4] (Turquie) de nationalité Turque [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Elise BONNAMOUR, avocate au barreau de l’AIN, substituée par Me DUBOULOZ Nathalie, avocate au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-1053-2024-2331 du 11/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame Sophia DELCROIX DÉBATS : A l’audience du 1er décembre 2025 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à Copies délivrées à: Me Catherine ANCIAN Me Elise BONNAMOUR le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel, Dit que la Juridiction française de [Localité 6] est compétente et la loi française applicable au divorce , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l'égard de l'enfant , Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de : Monsieur [W] [I] [Y] né le [Date naissance 2] l998 à [Localité 4] (TURQUIE) ET DE Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (01) mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (TURQUIE) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures accessoires : Homologue la convention du 26 mars 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement , Rejette toute autre demande, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle . Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 05 janvier 2026, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES