Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 23/09531

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09531 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOJC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 20L N° RG 23/09531 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOJC N° minute : 24/ du 12 Septembre 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] [F] [I] [X] [V] [C] épouse [F] Copie exécutoire délivrée à Me Clara MOURGUES Me Fanny SAURAT-FONTAGNERE le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, VU la requête conjointe présentée par : Monsieur [G] [F] né le 27 Octobre 1987 à FERIZAJ (KOSOVO) DEMEURANT 328 rue des Frênes Résidence Petit Village 33700 MERIGNAC représenté par Me Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL SFL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [I] [X] [V] [C] épouse [F] née le 11 Septembre 1985 à BLOIS (41000) DEMEURANT 10 La Buchère 35480 GUIPRY-MESSAC représentée par Me Clara MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Johanna LECOMTE, avocat au barreau de SAINT-MALO DEMANDEURS EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [X] [V] [C] épouse [F] et Monsieur [G] [F] se sont mariés le 27 janvier 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de LORMONT (33) sans d'un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Les époux [F] en déposé une requête conjointe en divorce en date du 7 novembre 2023. Lors de l’audience d’orientation du 22 janvier 2024, le dossier a été fixé pour clôture au 30 avril 2024 et audience au fond fixée au 14 mai suivant. Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions concordantes. MOTIFS Juge français compétent, Juge aux affaires familiales bordelais compétent, Loi française applicable, Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Chaque partie règle ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort, Juge français compétent, Juge aux affaires familiales bordelais compétent, Loi française applicable, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09531 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOJC Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil de : Monsieur [G] [F] né le 27 Octobre 1987 à FERIZAJ (KOSOVO) et de Madame [I] [X] [V] [C] épouse [F] née le 11 Septembre 1985 à BLOIS (41000) mariés le 27 janvier 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de LORMONT (33) sans d'un contrat de mariage. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile Ordonne la publication des mentions légales. Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Dit que chaque partie règle ses propres dépens. Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES