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Tribunal Administratif de Grenoble, 18 octobre 2022. 2205553

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2205553

Date de décision :

18 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 juin 2022 du conseil municipal de la commune d'Annecy attribuant des subventions à plusieurs associations au titre d'un " appel à projets transitions ". Elle soutient que trois des associations lauréates ne remplissaient pas les critères du règlement de l'appel à projets et que la délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()". Une requête en annulation d'un acte administratif n'est recevable que si son auteur justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. 2. Mme A qui indique " n'avoir aucun intérêt personnel " à l'appui de son recours, n'indique pas quelle serait la qualité qui lui conférerait un intérêt pour agir à l'encontre de la délibération attaquée. Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Grenoble, le 18 octobre 2022. Le président de la 1ère chambre Stéphane Wegner La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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