Cour de cassation, 12 septembre 2024. 21-11.800

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : K 21-11.800 Demandeur : la société Epicerie des Antilles Défendeur : la société Kawane Requête n° : 424/24 Ordonnance n° : 88503 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Kawane, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boucard-Maman pour avocats à la Cour de cassation, ET : la société Epicerie des Antilles, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-11.800 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société Epicerie des Antilles à la société Kawane ; Vu la requête du 22 avril 2024 par laquelle la société Kawane demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 mars 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-11.800 est constatée. Fait à Paris, le 12 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret