Cour d'appel, 24 mai 2023. 21/00631

2ème CHAMBRE CIVILE ----------------------- S.A.S. SOLUTION ENERGIE C/ [T] [K] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Mutuelle MATMUT S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES S.A.R.L. GROUPE LED DESIGN Société EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GMBH Société TDK ELECTRONICS AG S.A. MMA I.A.R.D. Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.S. THERMATIS TECHNOLOGIES S.A. MMA IARD ----------------------- N° RG 21/00631 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5KF ----------------------- DU 24 MAI 2023 ----------------------- Jonction avec le  RG 22/05074 ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Audrey COLLIN, greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S. SOLUTION ENERGIE SAS au capital de 8.000 € inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro SIREN 441 014 909, dont le siège social est [Adresse 15], [Localité 7], pris en la personne de son Président appelante dans la déclaration d'appel du 02.02.21 et intimée dans la déclaration d'appel du 25.03.23 Représentée par Me Virginie LEMAIRE de la SELARL LEMAIRE VIRGINIE AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Demanderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 18/08316) rendu le 22 septembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 02 février 2021, à : Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] - [Localité 12] venant aux droits de COVEA RISKS ès qualité d'assureur de la SAS THERMATIS TECHNOLOGIES intimée dans les deux déclarations d'appel des 02.02.21 et 25.03.23 S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] - [Localité 12] venant aux droits de COVEA RISKS ès qualité d'assureur de la SAS THERMATIS TECHNOLOGIES intimée dans les deux déclarations d'appel des 02.02.21 et 25.03.23 Représentées par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX [T] [K] né le 02 Avril 1964 à [Localité 18] de nationalité Française Profession : Gérant de société, demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] intimé dans la déclaration d'appel du 25.03.23 La SARL GROUPE LED DESIGN, anciennement dénommée SARL LED DESIGN, ayant son siège social [Adresse 19] [Localité 8], immatriculée du registre du commerce et des sociétés près le Tribunal de Commerce de Bordeaux, SIRET n° 75003047000025, prise en la personne de son représentant légal intimée dans la déclaration d'appel du 25.03.23 Représentés par Me Sami FILFILI, avocat au barreau de BORDEAUX Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126, ayant siège social [Adresse 3], [Localité 12] venant aux droits de la S.A. COVEA RISKS, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le n° 378 716 419, ayant siège social [Adresse 4] par suite de transferts et fusion-absorption approuvés selon décision 2015 -C-83 du 22 octobre 2015 du Sous-Collège Sectoriel de l'Assurance, publiée le 16 décembre 2015 au Journal Officiel de la République Française, recherchée comme assureur de la S.A.R.L. SOLUTION ÉNERGIE, intimée dans les deux déclarations d'appel des 02.02.21 et 25.03.23 S.A. MMA I.A.R.D entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882, ayant siège social [Adresse 3], [Localité 12] venant aux droits de la S.A. COVEA RISKS, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le n° 378 716 419, ayant siège social [Adresse 4] par suite de transferts et fusion-absorption approuvés selon décision 2015 -C-83 du 22 octobre 2015 du Sous-Collège Sectoriel de l'Assurance, publiée le 16 décembre 2015 au Journal Officiel de la République Française, recherchée comme assureur de la S.A.R.L. SOLUTION ÉNERGIE, intimée dans les deux déclarations d'appel des 02.02.21 et 25.03.23 Représentées par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX Mutuelle MATMUT Mutuelle d'assurance des Travailleurs Mutualistes, société d'assurance Mutuelle à cotisations variables ayant son siège social sis [Adresse 11] [Localité 13] ROUEN intimée dans la déclaration d'appel du 25.03.23 S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 11] - [Localité 14] intimée dans la déclaration d'appel du 25.03.23 Représentées par Me Jean-david BOERNER de la SCP H. BOERNER J.D. BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX Société EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GMBH société de droit allemand ayant son siège [Adresse 17], [Localité 2], Allemagne, prise en la personne de son représentant légal appelante dans la déclaration d'appel du 25.03.23 Représentée par Me Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Thomas FLEINERT-JENSEN de l'AARPI ALMAIN, avocat au barreau de PARIS Société TDK ELECTRONICS AG société de droit allemand, venue aux droits de la société EPCOS AG, dont le siège social est situé au [Adresse 10], [Localité 16] (Allemagne), immatriculée au Registre tenu par l'Amtsgericht Munich sous le numéro HRB 127250, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège intimée dans la déclaration d'appel du 25.03.23 Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Roger BOIZEL de la SELAS BOIZEL DUBOIS FENNI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.A.S. THERMATIS TECHNOLOGIES RCS ROMANS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] - [Localité 5] intimée dans les deux déclarations d'appel des 02.02.21 et 25.03.23 Représentée par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Gérard PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS Défenderesses à l'incident, Intimées, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 26 Avril 2023, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 24 Mai 2023 Vu le jugement rendu le 22 septembre 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la société de droit allemand TDK Electronics AG, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH, - condamné la SARL Solution énergie, la SAS Thermatis technologies et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH à payer in solidum à M. [T] [K] la somme de 52 804,79 euros TTC au titre du solde des frais de déconstruction et reconstruction, 575,52 euros TTC pour l'antenne, 1 300 euros TTC pour l'achat d'une nouvelle alarme, 400 euros TTC pour la pose de l'alarme, 10 560,31 euros TTC pour le remplacement de la pompe à chaleur, 5392,80 euros TTC pour l'installation d'un nouvel arrosage automatique, 500 euros TTC pour la révision de la pompe immergée, 5 317,80 euros TTC pour le solde du mobilier personnel, 3950 euros TTC pour les armes anciennes, 9 924 euros TTC pour le vin, 900 euros TTC pour la moto, 3 600 euros TTC pour la location d'une chaudière et 10 898 euros pour la privation de jouissance du garage et de ses accessoires, - condamné la SARL Solution énergie, la SAS Thermatis Technologies et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH à payer in solidum à la SARL LED Design la somme de 5 020 euros au titre du solde de la valeur du matériel détruit, - dit que dans leurs rapports entre elles, la SAS Thermatis Technologies sera intégralement garantie de cette condamnation par la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH, - condamné la SARL Solution énergie avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard, la SAS Thermatis Technologies avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH à payer in solidum à la Matmut les sommes de 50 000 euros au titre de la reconstruction des dépendances, 13 328 euros au titre de l'indemnisation mobilière et 3 102 euros au titre de la location d'un bungalow, 3 060 euros pour l'évacuation des déblais, 1 245,75 euros pour les bâchages et 1 067 euros pour la mise en sécurité et dit que dans leurs rapports entre elles, la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard, assureurs de la société Solution Energie, la SAS Thermatis Technologies et ses assureurs la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard seront intégralement garanties de cette condamnation par la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH, - condamné la SARL Solution énergie avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard, la SAS Thermatis Technologies avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH à payer in solidum à Inter mutuelles assurances la somme de 24 151,20 euros et dit que dans leurs rapports entre elles, la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard assureurs de la société Solution énergie, la SAS thermatis Technologies et ses assureurs la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard seront intégralement garanties de cette condamnation par la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH, - autorisé la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard assureurs de la société Solution énergie à opposer à tous, au titre du dommage immatériel, sa franchise contractuelle de 10% avec un montant de 1 327 euros et un maximum de 4 505 euros, - débouté la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH de ses recours en garantie contre les sociétés de droit allemand TDK Electronics AG et EPCOS AG, - condamné M [T] [K] à payer à la SARL Solution énergie la somme de 840 euros pour frais de montage et démontage de la chaudière outre 60 euros par mois depuis le 14 janvier 2014, jusqu'à restitution de celle ci, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - ordonné, pour le tout, l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné la sarl Solution Energie, la SAS Thermatis Technologies et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies Gmbh à payer in solidum à M. [T] [K] et à la Sarl LED Design, chacun, une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, - condamné in solidum la SARL Solution énergie avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard, la SAS Thermatis Technologies avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise, - dit que la SARL solution énergie avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard, la SAS Thermatis Technologies avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard seront garanties de ces condamnations aux frais irrépétibles et dépens par la société de droit allemand Emerson Climate Technologies Gmbh, - dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile; Vu l'appel interjeté le 2 février 2021 par la SA Solution Energie ; Vu les conclusions d'incident signifiées le 9 janvier 2023 par lesquelles la SAS Solution énergie demande au conseiller de la mise en état de : - ordonner la jonction de la présente procédure RG n°21/00631 avec la procédure RG n°22/005074, afin qu'il soit statué par un seul arrêt, au contradictoire de toutes les parties qui étaient en la cause en première instance, - réserver les dépens pour suivre le sort du principal ; Vu les conclusions d'incident signifiées le 6 mars 2023, la SA MMA Iard et la société d'assurances mutuelles MMA assurances mutuelles Iard, venant aux droits de la SA Covea Risks, assureur de la SAS solution énergie, demande au conseiller de la mise en état de : - ordonner la jonction des procédures enrôlées sous le n° 21/00631 et 22/05074, - réserver les dépens. Vu les conclusions d'incident signifiées le 20 mars 2023 par lesquelles la société Thermatis Technologies demande au conseiller de la mise en état de : - ordonner la jonction des procédures enrôlées sous le n° 21/00631 et 22/05074, - réserver les dépens. Vu les conclusions du 25 avril 2023 par lesquelles la société Emerson Climate Technologies Gmbh demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte qu'elle s'en remet à l'appréciation du conseiller de la mise en état sur l'opportunité de prononcer la jonction des procédures RG 21/00631 et RG 22/05074 et de réserver les dépens. SUR CE : Il convient d'ordonner la jonction des procédures instruites sous les numéros RG 21/00631 et RG 22/05074, s'agissant de deux appels d'une même décision, unis par un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble. Disons que l'incident d'irrecevabilité des demandes de la société Groupe Led Design est renvoyé à l'audience du 27 septembre 2023. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 21/00631 et 22/05074 sous le numéro unique RG 21/00631. Réservons au fond les dépens de l'incident. Renvoyons l'incident tiré de l'irrecevabilité des demandes de la société Groupe Led Design à l'audience du 27 septembre 2023 à 10h00 ; La présente ordonnance a été signée par Madame Paule POIREL, Président chargé de la mise en état, et par Madame Audrey COLLIN, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT