Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Montreuil, 18 octobre 2023. 2312106

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2312106

Date de décision :

18 octobre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2322599 du 12 octobre 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 septembre 2023, au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête enregistrée le 12 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'exercice 2022. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M. A, enregistrée le 12 octobre 2023 sous le n° 2312106, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2312105. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2312106 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2312105. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2312106 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2312105. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Montreuil, le 18 octobre 2023. Le président du tribunal, Signe M. C

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique