Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2024. 23MA02303

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'avenant n° 2 à son contrat de travail du 5 mars 2021 et de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 49 021,01 euros au titre des revenus perdus du 1er janvier 2020 au 28 février 2021. Par un jugement n° 2100473 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Paolini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'avenant du 5 mars 2021 ; 3°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 49 021,01 euros ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la collectivité de Corse, représentée par la SELARLU Genuini Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Paolini, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, la collectivité de Corse, représentée par la SELARLU Genuini Avocat, accepte ce désistement et maintient ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. La collectivité de Corse a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros à verser à la collectivité de Corse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Mme A versera une somme de 2 000 euros à la collectivité de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la collectivité de Corse. Fait à Marseille, le 16 octobre 2024.