Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/00430

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 AOUT 2024 N° RG 24/00430 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6AI Code NAC : 30Z DEMANDERESSE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE JPM EL PARDILLO, société civile immobilière, inscrite au R.C.S VERSAILLES, sous le n° 901 161 018, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me François CARE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000039 DEFENDERESSE METALWORK SAS, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 981 821 028, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 5], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du : 02 Juillet 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 02 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de Justice en date du 25 mars 2024, la SCI JPM EL PARDILLO a fait assigner en référé la société METALWORK devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 49 743,98 euros au titre des loyers au 1er mars 2024, et la somme de 16 581,26 euros au titre de l’échéance d’avril 2024, avec intérêts de retard au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle et à tout le moins de la mise en demeure du 16 février 2024, et la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. La défenderesse n'est pas représentée. La décision a été mise en délibéré au 27 août 2024. MOTIFS Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ». En l’espèce, la société METALWORK a occupé les locaux commerciaux, sis [Adresse 3] [Localité 5], appartenant à la SCI JPM EL PARDILLO, du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024, sans régulariser un bail précaire ni s’acquitter de la totalité des échéances locatives. Il convient de condamner la société METALWORK à payer à la SCI JPM EL PARDILLO la somme provisionnelle de 66 325,04 euros correspondant à la dette locative arrêtée au mois d’avril 2024 incluse, selon décompte produit (49 743,78 + 16 581,26), augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS la société METALWORK à payer à la SCI JPM EL PARDILLO la somme provisionnelle de 66 325,04 euros correspondant à la dette locative arrêtée au mois d’avril 2024 incluse, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, CONDAMNONS la société METALWORK à payer à la SCI JPM EL PARDILLO la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société METALWORK au paiement des dépens. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA PREMIERE VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Gaële FRANCOIS-HARY