Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 24/02747

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 24 Octobre 2024 N° RG 24/02747 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4YY Epoux [X] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [O] [R] [B] [T] [M] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nolwenn GUILLEMOT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [V] [K] [Z] [X] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Christine PERSON, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Vice président Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 24 Octobre 2024 date indiquée à l’issue des débats. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [M] - [X] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 avril 1993 par l’officier de l’état civil de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [O] [R] [B] [T] [M], le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] - Monsieur [V] [K] [Z] [X], le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9]; ATTRIBUE le bail du domicile conjugal à Monsieur [V] [X], à charge pour lui d'assumer les loyers et charges afférents ; ATTRIBUE la jouissance du véhicule Fiat immatriculé GP 752 FR à Madame [O] [M] et celle du véhicule Mazda à Monsieur [V] [X], chacun conservant la charge du prêt afférent aux véhicules dont il a la jouissance ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er mars 2024 ; CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES