Tribunal judiciaire, 17 avril 2025. 23/02308

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [L] [W] C/ [Z], [I] [R] épouse [W] N° RG 23/02308 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBU2 Nac : 20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 2 CCC avocats 1 CD 2 FE parties (ARIPA LRAR) JUGEMENT DU 17 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 18] (COMORES) [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/3364 du 08/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) Représenté par Me Aminou BOUBA, avocat au barreau de MEAUX DEFENDERESSE : Madame [Z], [D] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 21], [Localité 16] (COMORES) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Camille ZURETTI, avocate au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 février 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties. La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 17 Avril 2025. Greffier : Fannie SALIGOT. Date de l'ordonnance de clôture : 02 septembre 2024. JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Madame Fannie SALIGOT, Greffier. EXPOSE DU LITIGE M. [L] [W] et Mme [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 19], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union est issu un enfant [U] [W], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 13] (Val-de-Marne), enfant mineur, reconnue par ses deux parents dans l'année de sa naissance. Par acte de commissaire de justice signifié le 24 avril 2023, Monsieur [L] [W] a fait assigner Madame [Z] [R] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 5 juillet 2023, sans préciser le fondement de sa demande. Après un renvoi, à l'audience du 6 décembre 2023, les époux assistés de leurs avocats respectifs, ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats. Par ordonnance du 19 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage et statuant sur les mesures provisoires a notamment : - attribué à la jouissance onéreuse du domicile conjugal sis [Adresse 6], et du mobilier du ménage, à l'épouse ; - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence de l'enfant chez la mère, - fixé au profit du père un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, - fixé la contribution à l’éducation et l’entretien de l'enfant à la charge du père à la somme de 50 euros par mois. Dans ses dernières conclusions en date du 2 mai 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [L] [W] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ; - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [W], ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs, conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile. - ORDONNER que l’épouse reprendra son nom de jeune fille ; - PRONONCER la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’elle a pu accorder à son époux par contrat de mariage ou pendant l’union ; - ORDONNER la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux conformément à leur régime matrimonial ; - FIXER la date des effets du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, en ce qui concerne les biens des parties, à la date de la demande en divorce, soit le 24 avril 2023, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - DISPENSER les parties du versement d’une prestation compensatoire ; - FIXER le montant de la pension alimentaire due par M. [W] à 50 euros pour l’entretien et l’éducation d’[U] ; - CONFIRMER le droit de visite et d’hébergement classique tel que prévu dans l’ordonnance à savoir la moitié des vacances scolaires et un weekend sur deux pour le père en période scolaire ; - DIRE n’avoir lieu à statuer sur l’article 700 du Code de procédure civile ; - ORDONNER que les parties conserveront la charge de leurs dépens. Dans ses dernières conclusions en date du 9 août 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [Z] [R] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce des époux [R]/[W] pour acceptation du principe de la rupture ; - ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - RAPPELER qu’en vertu de l'article 265 du Code Civil, le jugement à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu s’accorder l’un envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; - FIXER la date des effets du divorce au jour de la demande en divorce ; - ATTRIBUER le droit au bail du logement sis au [Adresse 6] ; -JUGER que les parents continueront d’exercer conjointement l’autorité parentale sur l’enfant ; - JUGER que la résidence habituelle de l’enfant sera maintenue au domicile de la mère, et que les droits de visite et d’hébergement du père continueront de s’exercer comme suit : * Hors la période de vacances scolaires : Les fins des semaines calendaires paires du samedi matin 10h00 au dimanche soir 18h00 ; * Pendant les vacances scolaires : La première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires. - RAPPELER qu’en vertu des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui en est en droit de le réclamer, encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende ; - MAINTENIR la contribution de Monsieur [W] à l’entretien et l’éducation de l’enfant à hauteur de 50 € par mois et au besoin l’y CONDAMNER ; - JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Il ne résulte pas des débats que, informé de son droit en application de l’article 388-1 du code civil, l’enfant ait demandé à être entendue. Il n’y sera pas procédé d’office. L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. La clôture de la procédure a été prononcée le 2 septembre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 13 février 2025. La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Fannie SALIGOT, greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU l'assignation en divorce du 24 avril 2023 ; CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce des époux, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable, VU le procès-verbal d’acceptation signé par les époux lors de l’audience de conciliation du 6 décembre 2023, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 18] (COMORES) et de Madame [Z], [I] [R], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 22] (COMORES) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 19] (SEINE-ET-MARNE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 24 avril 2023 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [Z] [R] de sa demande de droit au bail ; En ce qui concerne l’enfant CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [U] [W], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] ; RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » DIT qu’à cet effet les parents devront : * prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle de l’enfant, * s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…), * respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent. L’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, * respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision usuelle à l'entretien courant de l’enfant, ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l’éducation de l’enfant » ; FIXE la résidence habituelle de [U] [W], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] au domicile de Madame [Z] [R] ; DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [L] [W] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : Hors la période de vacances scolaires : les fins des semaines calendaires paires,Pendant les vacances scolaires : La première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires. DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue de l’enfant ; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit, et à défaut, celles de sa résidence habituelle ; DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; PRECISE que le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 18 heures le dernier jour de scolarité dans les autres cas, et que l’enfant sera ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ; DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement qui ne l’a pas exercé dans l’heure de son ouverture pour les fins de semaine et, au plus tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l’enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; MAINTIENT à la somme mensuelle de 50 euros la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [U] [W], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] à compter du 19 janvier 2024 et LE CONDAMNE en tant que de besoin au versement de cette somme ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est payable, douze mois par an, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement et en sus des prestations familiales et sociales ; DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante, étant précisé que le montant revalorisé sera arrondi à l’euro le plus proche : nouvelle contribution = contribution initiale X indice paru au 1er janvier de l’année indice publié le jour de la présente décision RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr. Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (09 72 72 40 00) ; DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de contribution à l’entretien et à l’éducation par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la pension alimentaire pour la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est due au-delà de sa majorité en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ; DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) sur demande du débiteur ; DIT que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, ou à compter de sa levée le cas échéant, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier selon les modalités visées par la présente décision, par virement ou mandat, ou encore en espèces contre reçu ; DIT que cette contribution sera payable chaque mois, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de la mutuelle sociale agricole qui la reversera immédiatement au créancier ; RAPPELLE que si un impayé survient alors que l’intermédiation est mise en place, la [14] ou la [15] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ; RAPPELLE qu’il appartiendra au greffe de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales : - par voie dématérialisée, dans un délai de sept jours courant à compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ; - dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties : 1° Un extrait exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention homologuée mentionnée au 2° du I de l’article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d’avoir à procéder par voie de signification lorsque l’avis de réception de la lettre de notification aux parties n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d’élément nouveau l’une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *la saisine de l’[9] ([11]) dès le premier mois d’impayé, suivant les modalités explicitées sur le site agro-alimentaire, *les voies d’exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : notamment saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, *la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un commissaire de justice (articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d’exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et R. 161-1 du code des procédures civiles d’exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975), 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227-29 du code pénal, à savoir à titre principal, deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, outre les peines complémentaires ; 3°) le débiteur de l’obligation alimentaire due pour l’enfant encourt la privation de l’exercice de l’autorité parentale conformément à l’article 373 du code civil ; DIT que chacun des époux gardera la charge des dépens qu'il a exposé ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 20] ; DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des conseils des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ; DIT qu'en application des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification ; En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES