Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02064 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN6A
JUGEMENT RENDUE PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. LE FOYER STEPHANAIS
185 rue des Pré de la Roquette
BP 20
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Représentant : Mme [U] (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [O] [Y]
134 rue Francois Mitterand
APPT 4, Bat A
76920 AMFREVILLE LA MI VOIE
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 11 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 28 octobre 2020, prenant effet au 29 octobre 2020, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Monsieur [O] [Y] un appartement situé 134 rue François Mitterrand – Bâtiment A – Appartement 4 à AMFREVILLE LA MI VOIE (76920), pour un loyer mensuel de 355,04 euros et une provision pour charges de 44,47 euros.
Un dépôt de garantie d'un montant de 355,04 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 29 octobre 2020.
Suite à l'expulsion de Monsieur [O] [Y] le 19 septembre 2024, un commissaire de justice a dressé un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie le 22 octobre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 14 avril 2025, la SA LE FOYER STEPHANAIS a mis en demeure Monsieur [O] [Y] de payer la somme de 7 083,20 euros, dont 2 967,35 euros au titre des réparations locatives (déduction faite du dépôt de garantie).
Une tentative de conciliation a été menée par la bailleresse, en vain, le 29 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, la SA LE FOYER STEPHANAIS a fait assigner Monsieur [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- condamner Monsieur [O] [Y] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 2 967,35 euros, déduction faite du dépôt de garantie, au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025, date de la mise en demeure ;
- la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens, y compris le coût de l'assignation ;
- rappeler l'exécution provisoire de la décision de droit.
Au soutien de ses prétentions, la SA LE FOYER STEPHANAIS fait valoir que le logement a manqué d'entretien et que Monsieur [O] [Y] a causé des dégradations locatives dont il doit répondre.
A l’audience du 11 mai 2026, la SA LE FOYER STEPHANAIS, dûment représentée, reprend les termes de son acte introductif d'instance.
Monsieur [O] [Y], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision par défaut et en dernier ressort.
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.
Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.
Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l’usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable.
Dans le cas contraire, l’existence de désordres ou de dégradations locatives caractérise une faute de la part du locataire à l’égard de ses obligations contractuelles, qui peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.
S'agissant du préjudice, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations (Civile 3ème, 30 janvier 2002, n°00-15.784). Dans trois arrêts du 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a pu préciser que le préjudice lié à l'inexécution des réparations peut « comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ». Le préjudice doit être apprécié « à la date à laquelle le juge statue », et il doit être pris « en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition » (Civile 3ème, 27 juin 2024, n°22-10,298, n°22-21.272 et 22-24.502).
Selon les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Par ailleurs, cet article indique que l'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties ou à défaut par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il en résulte que le bailleur ne peut demander remboursement de la moitié du constat d'huissier que s'il démontre qu'il n'a pas été possible d'établir l'état des lieux amiablement et contradictoirement entre les parties. Lorsque l'état des lieux doit être établi par commissaire de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil. Cet article prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L'article 1732 du même code précise qu'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
En l’espèce, la SA LE FOYER STEPHANAIS verse aux débats un constat d’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement entre les parties le 29 octobre 2020, ainsi qu’un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie dressé par un commissaire de justice le 22 octobre 2024.
Il est relevé dans le constat d'état des lieux de sortie que le logement a manqué d'entretien et qu'il est dans un état de saleté général. Par conséquent, les frais de ménage réclamés par la demanderesse et justifiés par la production d'une facture de la société BIO NETTOYAGE en date du 22 février 2025, d'un montant de 164,22 euros (incluant les frais de déplacement), lui sont accordés.
Chambre 1
Il est relevé que la tapisserie est légèrement décollée dans les angles des murs, qu'elle est jaunie sur une grande partie de sa surface et qu'elle présente des traces de meubles, des traces de frottements ou encore une auréole verdâtre. Le revêtement mural étant à l'état neuf à l'entrée dans les lieux, il y a lieu d'accorder à la bailleresse la somme de 366,66 euros facturée par la société OSSELIENNE DE PEINTURE pour la remise en état de ces éléments.
Les plinthes, en bon état à l'entrée dans les lieux, sont décrites par le commissaire de justice comme poussiéreuses sur toute la surface, présentant des traces éparses sur toute la surface, ainsi que des traces noires de frottements et dont certains angles sont impactés. Il convient d'accorder à la bailleresse la somme de 27,85 euros pour leur remise en peinture.
L'état des lieux de sortie indique que le plafonnier est dépourvu de douille et d'ampoule. La somme de 38,68 euros (incluant les frais de déplacement) réclamée par la bailleresse pour la fourniture et la pose de ces éléments, justifiée par la facture de la société ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE [N] [V] en date du 30 avril 2025, lui est donc accordée.
Enfin, il est relevé dans le constat d'état des lieux de sortie que la peinture de la porte de communication et du bâti est jaunie, tout comme la peinture du plafond qui est légèrement jaunie à l'entrée de la pièce. Toutefois, ces peintures étant en état d'usage, il n'y a pas lieu de faire supporter le coût de leur réfection au locataire et la bailleresse est donc déboutée de ses demandes.
Cuisine
Le constat d'état des lieux de sortie fait état de peintures des murs, des plinthes et du plafond jaunies sur toute la pièce, présentant de nombreuses tâches et traces de projections alimentaires, de déjections de mouches, de traces de frottements, de gras et des coulures. La somme facturée à hauteur de 396,92 euros au titre de la réfection des peintures de la cuisine est donc justifiée, conformément à la facture de la société OSSELIENNE DE PEINTURE.
La somme de 12,38 euros est accordée à la bailleresse pour la fixation de la réglette d'éclairage effectuée par la société ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE [N] [V].
De même, il est accordée à la bailleresse la somme de 15,61 euros pour le réglage des portes du meuble évier, cette somme étant justifiée par la facture de la SAS MENUISERIE DESCOURTIS du 29 janvier 2025.
Il convient toutefois de débouter la SA LE FOYER STEPHANAIS de ses demandes d'indemnisation concernant le nettoyage du sol vinyle, du bloc chaudière, du meuble évier ainsi que de la réfection du joint silicone de l'évier, lesquelles ne sont justifiées par aucun élément.
Entrée
Il est relevé dans le constat du commissaire de justice que la porte palière est noircie en partie basse à l'extérieur et salie et, qu'à l'intérieur, elle est jaunie sur toute sa surface et présente de nombreuses traces et auréoles. En outre, la tapisserie murale est décrite comme jaunie et présentant quelques traces et auréoles, tout comme la peinture du plafond, alors même que ces éléments étaient en état neuf à l'entrée dans les lieux. Ainsi, la somme de 335,80 euros, justifiée par la facture de la société OSSELIENNE DE PEINTURE, est accordée à la bailleresse pour la réfection de ces éléments.
Le coût de la fourniture et de la pose de la douille et de l'ampoule manquantes, pour un montant de 16,68 euros, est également accordée à la bailleresse.
La bailleresse sera toutefois déboutée de sa demande au titre de la réfection de la peinture des plinthes de l'entrée, lesquelles sont décrites comme poussiéreuses et présentant quelques traces éparses.
Salle de bain
Il ressort du constat d'état des lieux de sortie que les tuyaux d'évacuation sont fortement poussiéreux et tâchés sur le dessus. Ainsi, il convient d'accorder à la bailleresse la somme de 33,33 euros pour leur remise en peinture.
En revanche, il n'est pas justifié de mettre à la charge du locataire la réfection des peintures des plinthes et du plafond de la salle de bain, dans la mesure où les plinthes sont simplement sales et où la peinture du plafond était déjà défraîchie à l'entrée dans les lieux. La bailleresse sera donc déboutée de ses demandes à ce titre, ainsi que de sa demande au titre du nettoyage des équipements sanitaires qui n'est justifiée par aucun élément.
Séjour
Le plafonnier du séjour ayant été restitué sans douille ni ampoule, il convient d'accorder à la bailleresse le coût de la fourniture et de la pose de ces éléments, soit la somme de 16,68 euros.
Il est relevé dans le constat du commissaire de justice que la peinture du plafond était en état neuf et qu'elle a été restituée jaunie et présentant des traces noircies et de déjections de mouches ; que la tapisserie, également en état neuf, est fortement jaunie, avec des traces de décorations, des petites pointes de fixation, des tâches, des auréoles et qu'elle se décolle par endroits ; et que les plinthes sont sales, tâchées et abîmées par endroit. Ainsi, la somme de 648,74 euros (incluant les frais de déplacement), facturée par la société OSSELIENNE DE PEINTURE, est accordée à la bailleresse pour la remise en état de ces éléments.
WC
Il ressort de l'état des lieux de sortie que les murs des WC sont fortement jaunis sur toute la surface de la pièce, très encrassés par endroits et tâchés de projections. La peinture du plafond est également entièrement jaunie. La somme de 137,39 euros est donc accordée à la bailleresse pour la réfection des peintures qui étaient en bon état à l'entrée dans les lieux.
La bailleresse sollicite la condamnation du locataire au remboursement des frais de détartrage des WC, or cette dépense n'est justifée par aucune facture et le coût du ménage complet de l'appartement est déjà mis à la charge de Monsieur [O] [Y]. Elle sera également déboutée de sa demande au titre de la peinture des plinthes, lesquelles sont poussiéreuses et de la pleinture sur tuyauterie dont l'état n'est pas mentionné sur le constat.
Enfin, la SA LE FOYER STEPHANAIS, qui sollicite la condamnation du locataire au paiement du lessivage des portes, fenêtres, plinthes et tuyauteries, mais également à la remise en peinture des boiseries dans l'ensemble des pièces du logement, sera déboutée de ses demandes puisque celles-ci ne sont justifiées par aucune facture ou devis.
Par conséquent, le montant des réparations locatives dues par Monsieur [O] [Y] à la SA LE FOYER STEPHANAIS s'élève à la somme de 2 210,94 euros, dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie, soit la somme de 355,04 euros.
Monsieur [O] [Y] sera donc condamné à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 1 855,90 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 355,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les mesures accessoires
Monsieur [O] [Y], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens.
Condamné aux dépens, Monsieur [O] [Y] sera condamné à verser à la SA LE FOYER STEPHANAIS une indemnité qu’il est équitable de fixer à 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [O] [Y] à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 1 855,90 euros de dommages et intérêts au titre des réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 355,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE la SA LE FOYER STEPHANAIS du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Y] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Y] à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE