Tribunal judiciaire, 25 février 2026. 23/01689

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) MINUTE N°26/ JUGEMENT: [S] c/ [L] - 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 23/01689 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O3QD Grosse délivrée : à me KRIEGER ((barreau de grasse LS) à me ANDRIO (cp444) me KSIA (cp10) le Expédition délivrée : au MP (mail - greffe SCP) le PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 25 février 2026 DEMANDEUR: Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (MARNE) [Adresse 1] [Adresse 2] non comparant et représenté par Me Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE surbstitué par Me Eloise BRIE avocate au barreau de NICE DEFENDERESSE: Madame [D] [L] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (DROME) [Adresse 3] non comparant et représenté par Me Karine ANDRIO, avocat au barreau de NICE PARTIE INTERVENANTE : [1] Service ACTES PELICAN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [F] [L] [S] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 4] (06) représenté par Me Elyes KSIA, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ; Lors des débats et qui ont délibéré : Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente, Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président, assistés lors des débats et lors du prononcé par : Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 17 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2026 PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 25 février 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ; Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de NICE le 20 novembre 2024 ; Dit que Monsieur [R] [S], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (MARNE), n'est pas le père de l'enfant [F] [L] [S], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 4] (ALPES-MARITIMES) ; Annule en conséquence la reconnaissance effectuée par celui-ci le 21 juin 2022 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 4] (ALPES-MARITIMES) ; Dit que l'enfant portera désormais le nom de [L] en lieu et place de [L] [S] ; Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant susvisé, répertorié dans les registres de l'état civil de la ville de [Localité 4] sous le N°003162/2022 ; Condamne madame [D] [L] et monsieur [R] [S] aux dépens de la procédure par moitié chacun, en ce compris les frais d'expertise biologique ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Précise toutefois que la présente décision ne sera susceptible d'exécution forcée qu'à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ; Rejette toute demande plus ample ou contraire ; En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE