Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 24/00005

N° RG 24/00005 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GG46 N° minute : 24/00034 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT: M. Xavier DOUXAMI, Président GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] . Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Maître Farid BELKEBIR, Avocat au barreau de VALENCIENNES ; DEFENDERESSE - DEBITEUR SAISI La S.C.I. M.O, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n°491 771 069, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant, domicilié en cette qualité audit siège ; Non comparante ni représentée ; * * * Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 18 avril 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: Par acte en date du 08 novembre 2023, Monsieur le comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 5] a fait délivrer à la S.C.I. M.O un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis la commune de [Adresse 6], cadastré section BH n°[Cadastre 2] d’une contenance de 0ha01a10ca. La S.C.I. M.O n’ayant pas satisfait à la demande en paiement de Monsieur le comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 5] , la procédure de saisie immobilière a été poursuivie. Par acte de commissaire de justice en date du 07 février 2024 , Monsieur le comptable public responsable du service des impots des particuliers de Denain a fait délivrer à la S.C.I. M.O une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 09 février 2024 A l’audience du 18 avril 2024, le conseil du créancier poursuivant a sollicité le prononcé de la vente forcée du bien objet de la présente procédure. La décision a été mise en délibéré au 06 juin 2024. SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée en force de chose jugée. Par ailleurs, l’article L 311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles. En l’espèce, la vente est poursuivie en vertu de : - l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2015, portant le numéro de rôle 15/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2015 ; - l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2016, portant le numéro de rôle 16/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2016 ; - l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2017, portant le numéro de rôle 17/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2017 ; - l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2018, portant le numéro de rôle 18/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2018 ; - l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2019, portant le numéro de rôle 19/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2019 ; - l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2020, portant le numéro de rôle 20/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2020 ; - l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2021, portant le numéro de rôle 21/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2021 ; - l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe d’habitation 2019, portant le numéro de rôle 19/78001, mise en recouvrement le 31 octobre 2019; - l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe d’habitation 2020, portant le numéro de rôle 20/78001, mise en recouvrement le 31 octobre 2020; - l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe d’habitation 2021, portant le numéro de rôle 21/78001, mise en recouvrement le 31 octobre 2021; - l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe d’habitation 2022, portant le numéro de rôle 22/78001, mise en recouvrement le 31 octobre 2022; Le créancier poursuivant verse en outre un commandement signifié au débiteur le 08 novembre 2023 publié le 15 décembre 202399 Volume : D29250. Il y a par conséquent lieu de constater la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Sur les éventuelles contestations et demandes incidentes Aucune contestation particulière n’est élevée par la débitrice. Sur le montant de la créance principale Selon les termes de l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. Il résulte par l’effet du commandement de payer délivré le 08 novembre 2023 une créance liquide et exigible arrêtée à la somme de 15.750,81 euros sans préjudice des intérêts à parfaire se décomposant comme suit : Nature de l’impôt Numéro de rôle reste dû TF15 15/22101 424,81€ TF16 16/22101 1194,00€ TF17 17/22101 1198,00€ TF18 18/22101 1285,00€ TF19 19/22101 1822,00€ TH19 19/78001 474,00€ TF20 20/22101 1768,00€ TH20 20/78001 993,00€ TF21 21/2201 2374,00€ TH21 21/78001 1484,00€ TF22 22/22101 1762,00€ TH22 22/78001 972,00€ TOTAL 15.750,81€ outre intérêts moratoires postérieurs calculés au taux de 0,40% par mois à compter de la date d’exigibilité des sommes sus-mentionnées jusqu’au 31 décembre 2017 (soit un taux de 4,80% l’an) puis au taux de 0,20% oar mois à compter du 1er janvier 2018 (soit un taux de 2,40% l’an) jusqu’à la date effective de réglement. En l’absence de contestation, il y a lieu d’en retenir ce montant. Sur les modalités de poursuite de la procédure A l’audience d’orientation, la société débitrice n’a pas comparu. Le créancier poursuivant déclare vouloir poursuivre la vente forcée des biens dont il s’agit aux enchères publiques. Il convient en conséquence de faire droit à la demande du créancier poursuivant et renvoyer l’affaire à l’audience d’adjudication dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE qu’aucune contestation ni demande incidente n’ont été formées à l’audience d’orientation, CONSTATE que Monsieur le comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 5] agit en vertu d’un titre exécutoire, CONSTATE que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, RETIENT la créance de Monsieur le comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 5] pour la somme de 15.750,81 euros outre intérêts moratoires postérieurs calculés au taux de 0,40% par mois à compter de la date d’exigibilité des sommes sus-mentionnées jusqu’au 31 décembre 2017 (soit un taux de 4,80% l’an) puis au taux de 0,20% oar mois à compter du 1er janvier 2018 (soit un taux de 2,40% l’an) jusqu’à la date effective de réglement. ORDONNE la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 08 novembre 2023 à la requête de Monsieur le comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 5] sur la mise à prix de 18.000 euros et des enchères de 1 000 €. DIT que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES du jeudi 19 septembre 2024 à 9 heures 30 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente dressé par Me Farid BELKEBIR, avocat, déposé au greffe le 09 février 2024. DIT que les visites de l’immeuble pourront être effectuées par un commissaire de justice membre de la SELARL LEXIS, commissaires de justice à [Localité 3], avec le concours de la force publique et d’un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente. DIT que les frais de poursuite dûment justifiés et taxés auxquels s’ajouteront les frais de publicité et de visite, et le cas échéant de surenchère et les droits de mutation, seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix conformément aux dispositions des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution. RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de cette taxe. DIT que la signification par le créancier poursuivant du présent jugement à la S.C.I. M.O vaudra convocation sans autre formalité à ladite audience d’adjudication. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. Le Greffier Le Président