Cour d'appel, 26 septembre 2023. 22/02343

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Ch. Sociale -Section A N° Minute R.G. N° N° RG 22/02343 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LND4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 26 SEPTEMBRE 2023 Appel d'une décision (N° RG F 21/00092) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 18 mai 2022 suivant déclaration d'appel du 16 Juin 2022 Vu la procédure entre : APPELANTE : Madame [Z] [E] née le 04 Avril 1963 à [Localité 4] ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON, INTIMEE : Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Drôme (l'APAJH), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI , Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02343 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LND4, Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 septembre 2023, Madame [Z] [E] déclare se désister de son appel ; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 12 septembre 2023; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [Z] [E] ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Valence le 18 mai 2022 ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Z] [E], sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état Copie adressée aux avocats le 26 Septembre 2023