Cour de cassation, 06 juillet 2023. 22-15.789

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10406 F Pourvoi n° S 22-15.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société China Fu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-15.789 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à [M] [H], ayant demeuré [Adresse 4], décédé, 2°/ à Mme [Y] [E], épouse [A], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 13], 5°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 14], 6°/ à M. [P] [U], domicilié [Adresse 10], 7°/ à Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 11], 8°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 12], 9°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 9], 10°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], 11°/ à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 6], 12°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], 13°/ à Mme [S] [T]-[H], domiciliée [Adresse 8], tous cinq pris en leur qualité d'héritiers de [M] [H], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société China Fu, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [Y] [E], M. [V] [H], M. [P] [E], Mme [D] [E], M. [P] [U], Mme [I] [U] et M. [O] [U] après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à la société China Fu de ce qu'elle reprend l'instance à l'égard de Mme [N], M. [L] [H], Mme [J] [H], M. [F] [H] et Mme [S] [T]-[H], pris en leur qualité d'héritiers de [M] [H]. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société China Fu aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société China Fu et la condamne à payer à Mme [Y] [E], M. [V] [H], M. [P] [E], Mme [D] [E], M. [P] [U], Mme [I] [U] et M. [O] [U] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.