Cour d'appel, 07 novembre 2023. 23/00843

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/00843 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5EQ S.A.R.L. ADECOM'S ayant pour gérant Monsieur [P] [Y] ADECOM'S [Localité 2] Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [W] [N] [U] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : M. PARINET, défenseur syndical ouvrier INTIMEE ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL N° Appel tardif (articles 538 et 916 du code de procédure civile) Du 07 novembre 2023 Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état , Assistée lors des débats d'Anise DORVAL, greffière, Et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCEDURE : Vu le jugement prononcé le12 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Vu l'appel interjeté par la SARL ADECOM'S le 21 juin 2023 ; Vu les conclusions communiquées par voie informatique 25 juillet 2023 par Madame [X] tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 538 du code de procédure civile ; Vu les observations du conseil de la SARL ADECOM'S qui, à l'audience 3 octobre 2023, s'en est rapportée à l'appréciation du conseiller de la mise en état ; Vu les articles 538 et 795, 907, 914 et 916 du code de procédure civile. SUR CE, En l'espèce, il résulte de l'avis de réception de la Poste que le jugement déféré a été notifié à la société le 19 mai 2023. Le délai d'appel a expiré le lundi 19 juin 2023. L'appel formé le mercredi 21 juin 2023 est donc irrecevable et l'instance éteinte. La cour est dessaisie du dossier. La SARL ADECOM'S, prise en la personne de son représentant légal, est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile : Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 21 juin 2023 par la SARL ADECOM'S contre le jugement du 12 mai 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Déclarons l'instance éteinte ; Constatons le dessaisissement de la cour du dossier n°RG 23/00843 ; Condamnons la SARL ADECOM'S, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état Corinne JACQUEMIN EXPÉDITION délivrée le 07 novembre 2023 à : Me Jacques HOARAU, vestiaire : 40 M. [E] [Z] [G]