Cour de cassation, 10 novembre 1965. 65-92.677

REJET DU POURVOI DE X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 7 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR X... ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PRODUIT QU'A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLER ; QUE CE TERME S'APPLIQUE, D'UNE MANIERE GENERALE, A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGER ; QUE LE PRESIDENT N'EST DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ; D'OU IL SUIT QU'IL A LE DROIT DE PRESENTER DES RAPPORTS DANS LES AFFAIRES QUI SONT PORTEES DEVANT SA CHAMBRE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PORTANT AMINISTIE ; ATTENDU QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER UNE SOCIETE PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 A L'ENCONTRE D'UN ADMINISTRATEUR OU GERANT DE CES SOCIETES EST UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI N'EST NI PAR SA NATURE NI PAR SON BUT UNE SANCTION PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.