Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZW77 AFFAIRE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 8] C/ [W] [I] [O] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Géraldine MARMORAT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier. CREANCIER POURSUIVANT : LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782 DEFENDEUR : Monsieur [W] [I] [O] [K] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant DÉBATS : L’affaire a été débattue le 21 Novembre 2024 en audience publique. JUGEMENT rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 juin 2024 et publié le 31 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] volume 2024 S n° 47, la Société de Caution Mutuelle Habitat Rives de [Localité 8], a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [W] [K], situés dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] (Hauts-de-Seine), cadastrés section AD [Cadastre 2] pour une surface de 41a et 27 ca, en l’espèce les lots 168 et 221, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe. Par acte du 24 septembre 2024, la Société de Caution Mutuelle Habitat Rives de [Localité 8], créancier poursuivant a fait assigner monsieur [W] [K] à comparaître devant le juge de l'exécution de NANTERRE à l'audience d’orientation du 21 novembre 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution de Nanterre le 25 septembre 2024. L'affaire a été retenue sans renvoi à l'audience du 21 novembre 2024, au cours de laquelle la Société de Caution Mutuelle Habitat Rives de [Localité 8], créancier poursuivant, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et demande notamment au juge de l'exécution, d'ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 110 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 54 933,55 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au 31 janvier 2024, et ce jusqu’à parfait paiement, de désigner la SCP ABC JUSTICE, commissaires de justice aux fins de procéder aux visites, et de dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. Monsieur [W] [K], bien que régulièrement cité à sa dernière adresse connue les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter sans exciper d’un motif légitime. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 décembre 2024. MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du monsieur [W] [K] ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du monsieur [W] [K]. Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. 1°) Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession. En application de l’article L.311-2 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. En l’espèce, la Société de Caution Mutuelle Habitat Rives de [Localité 8], créancier poursuivant, dispose d'un titre exécutoire constitué d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 13 mai 2022 ayant notamment condamné monsieur [K] à payer à la société de Caution Mutuelle Habitat Rives de [Localité 8] les sommes suivantes : - 46 195,69 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2020, - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est définitif, pour avoir été signifié le 23 juin 2022 et en vertu d’un certificat de non-recours délivré le 28 juillet 2022 par le directeur des services de greffe judiciaire de la cour d’appel de Versailles. Le créancier justifie par la production du titre exécutoire ainsi que du décompte des intérêts calculés au taux légal, d’une créance certaine, liquide et exigible. Il ne produit pas de certification des dépens et précise que l’action exercée par la caution est personnelle au sens de l’article 2305 du code civil. En l'absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de Société de Caution Mutuelle Habitat Rives de [Localité 8] s'élève au 30 janvier 2024 à la somme de 52761,79 euros, en principal, intérêts, outre les intérêts postérieurs, hors dépens. 2°) Sur la vente forcée En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits de monsieur [W] [K] sur l'immeuble saisi. En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif. Le juge constate par ailleurs qu’aucune demande spécifique n’est présentée au titre des modalités de visite de l’immeuble. En application de l’article R.322-30 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues par les textes suivants. Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé par le créancier poursuivant et la publication de celui-ci dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi ainsi que par l’affichage à l’entrée ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un avis simplifié. Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent en outre, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente dès lors qu’ils n’entraînent pas de frais pour le débiteur et qu’ils ne font pas apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur. Conformément à la nature du bien et à la demande du poursuivant, la publicité légale sera satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et d’une publicité sur un site internet au choix du publiciste. Les dépens seront employés en frais taxés de vente. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de Société de Caution Mutuelle Habitat Rives de [Localité 8] s'élève au 30 janvier 2024 à la somme de 52 761,79 euros en principal, intérêts, outre les intérêts postérieurs, hors dépens ; ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ; DIT QUE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION AURA LIEU, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire NANTERRE, le : Jeudi 03 avril 2025 à 14H30, Salle B, rez-de-chaussée de l’extension du tribunal DIT qu'en vue de cette vente, la SCP ABC JUSTICE, COMMISSAIRES DE JUSTICE pourra faire visiter le bien et vérifier son état d'occupation, dans la quinzaine précédant la vente, pendant une durée d'une heure selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu'en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté, du Commissaire de Police ou de son représentant, ou du commandant de la brigade de gendarmerie compétente, ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier ; DIT qu'en cas d'empêchement, le commissaire de justice désigné pourvoira à son remplacement; Dit que le commissaire de justice désigné pourra en outre se faire assister en cas de besoin et lors d’une visite d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers obligatoires prévus par l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ; DIT que la publicité de la vente s'opérera de la manière suivante : - publicité légale, - un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ; - une insertion sur un site internet au choix du publiciste ; DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente ; RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution. Ainsi jugé et ont signé le 19 décembre 2024. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION copie à : Maître Séverine RICATEAU ce toque