Cour administrative d'appel de Paris, 03 juillet 2024. 24PA02861

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2116310-8 du 23 avril 2024, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. et Mme A, représentés par Me Sophie Cornet, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2116310-8 du 23 avril 2024 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis à la Cour administrative de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles et à M. et Mme A. Fait à Paris, le 3 juillet 2024. La présidente assesseure de la 2ème chambre, Emmanuelle TOPIN