Tribunal Administratif de Montreuil, 30 décembre 2024. 2417645

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". 3. M. B C A, ressortissant vietnamien né le 30/10/2002 à Dong Nai (Vietnam), a déposé le 4 juin 2024 une première demande de titre de séjour de plein droit (hors admission exceptionnelle au séjour) sur la plateforme " démarches simplifiées " de la sous-préfecture du Raincy (93). A cette occasion lui a été délivrée une " attestation de dépôt " indiquant que son dossier est " en cours d'instruction par l'administration ". Faisant valoir que depuis lors aucune information ne lui a été donnée sur l'issue de sa démarche, M. B C A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin de lui délivrer son titre de séjour " vie privée et familiale ". 4. Toutefois, l'absence de réponse de l'administration dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a fait naître une décision implicite de rejet à la date du 4 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne soutenant pas qu'il aurait sollicité du demandeur des éléments complémentaires dans ce délai susceptibles de prolonger l'instruction, la circonstance qu'il soit toujours mentionné " en cours d'instruction " sur le site " démarches simplifiées " de la préfecture de la Seine-Saint-Denis étant sans incidence sur le caractère opposable de ce délai de quatre mois. 5. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, la requête de M. B présentée sur ce fondement ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, d'en contester la légalité par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête en référé de M. B C A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 30 décembre 2024. Le juge des référés, M. Romnicianu La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.