Cour d'appel, 13 mai 2024. 23/03676

MINUTE N° 24/240 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Marion BORGHI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03676 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFH4 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 février 2022 par le tribunal de proximité de Guebwiller APPELANTE : S.A.R.L. ELSASS'AUTO [Adresse 1] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : Société AUTO1 EUROPEAN CARS BV Prise en son établissement, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 avril 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par acte du 12 mars 2020, la Sarl Elsass'Auto a assigné la société Auto1European Cars BV devant le tribunal de proximité de Guebwiller, aux fins de voir prononcer la résolution de deux contrats de vente portant l'un sur un véhicule de marque Renault et l'autre sur un véhicule de marque Fiat. La société Auto1European Cars BV a soulevé l'incompétence du tribunal de proximité de Guebwiller, au profit du tribunal de commerce de Nanterre. La Sarl Elsass'Auto a conclu à l'irrecevabilité de l'exception pour n'avoir pas été soulevée in limine litis. Par jugement du 8 février 2022, le tribunal de proximité de Guebwiller a : -déclaré recevable et régulière l'exception d'incompétence soulevée dans l'instance opposant la Sarl Elsass'Auto et la société Auto1European Cars BV, -déclaré la juridiction saisie géographiquement incompétente, -désigné le tribunal de commerce de Nanterre pour connaître du litige, -réservé à la juridiction ainsi désignée l'examen des entiers chefs de prétention, y compris sur les frais irrépétibles et les dépens. La Sarl Elsass'Auto a interjeté appel de cette décision le 1er mars 2022. Autorisée à cette fin par ordonnance du 9 mars 2022, elle a assigné à jour fixe la société Auto1European Cars BV devant la cour d'appel de Colmar aux fins de voir : -déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 8 février 2022, -infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, -dire et juger que seul le tribunal de proximité de Guebwiller était compétent territorialement pour trancher le litige opposant les parties, -condamner la société intimée à lui payer la somme de 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner l'intimée aux entiers frais et dépens. Elle fait valoir que la société Auto1European Cars BV n'a pas soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, mais après avoir exposé plusieurs moyens de défense au fond dont l'objet tendait à faire rejeter les prétentions adverses, sans se limiter à un rappel des faits. Par écritures notifiées le 6 janvier 2023, la société Auto1European Cars BV a demandé à la cour de : -dire et juger que la déclaration d'appel de la Sarl Elsass'Auto est caduque, A défaut, -confirmer le jugement entrepris, -débouter la Sarl Elsass'Auto et de l'ensemble de ses demandes, -condamner la Sarl Elsass'Auto à lui verser la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la Sarl Elsass'Auto aux entiers dépens. Elle fait valoir que le jugement déféré a été notifié le 10 février 2022, de sorte que la déclaration d'appel en date du 1er mars 2022 est caduque. Concernant l'incompétence, elle fait valoir qu'antérieurement à l'exception, elle n'a pas, aux termes de ses écritures, présenté d'arguments au fond, mais a effectué un simple rappel des faits et de la procédure, sans exposer de règles de droit ou de prétention ; que le paragraphe " discussion " de ses écritures contient in limine litis l'exception d'incompétence, qui est donc recevable. Par acte du 10 octobre 2023, la Sarl Elsass'Auto a repris l'instance qui avait été radiée par arrêt de la cour de céans du 13 mars 2023. Elle a précisé que l'appel n'est pas caduc, en ce qu'elle n'a jamais été destinataire du jugement déféré, qui lui a été notifié à l'adresse de son ancien siège social ; que le jugement ne lui a jamais été signifié par la société Auto1European Cars BV, de sorte que l'appel est recevable. Elle a maintenu les motifs soulevés quant à la compétence du tribunal de proximité de Guebwiller. MOTIFS Sur l'appel : L'article 84 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire. En l'espèce, le jugement rendu par le tribunal de proximité de Guebwiller le 8 février 2022 n'a pas été porté à la connaissance de la Sarl Elsass'Auto, en ce que l'avis de réception de la lettre de notification mentionne que le destinataire est inconnu à l'adresse. En l'absence de signification du jugement à la Sarl Elsass'Auto par la société Auto1European Cars BV, il convient de retenir que l'appel n'est pas caduc et qu'il est recevable. Sur la compétence : En vertu des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. L'article 71 du même code dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Il sera relevé en premier lieu que bien que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables, le juge n'ayant pas organisé les échanges entre les parties comparantes. En l'espèce, la société Auto1European Cars BV, qui était représentée à l'audience de plaidoirie du 11 janvier 2022 par une salariée munie d'un pouvoir, a repris oralement à cette date des écritures dont le dispositif contient, in limine litis, une demande tendant à voir le tribunal saisi se reconnaître incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre, les demandes sur le fond n'étant formulées qu'ensuite. Le corps des écritures contient un point I intitulé " rappel des faits ", dans lequel il est fait une présentation de la société Auto1European Cars BV et de son activité, puis de la relation entre les parties et la transaction litigieuse. Force est de constater que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, cette première partie contient une défense au fond de la société Auto1European Cars BV, puisqu'il est indiqué : ' que les véhicules ont été cédés conformément aux informations dont disposait le vendeur, sans intention aucune de nuire ni de fournir des informations mensongères' ; que 'les deux véhicules ont été présentés au moment de la vente en tant que véhicules accidentés et non roulants qu'aucun élément délivré dans l'assignation de la Sarl Elsass'Auto ne permet de prouver que les véhicules étaient initialement présentés comme roulants ' ; que la défenderesse appuie ces éléments sur les pièces produites aux débats tant par elle que par la demanderesse et réfute déjà ainsi les prétentions de la demanderesse, tendant à voir prononcer la résolution des deux contrats de vente et obtenir des dommages-intérêts en raison d'une tromperie dont la société Auto1European Cars BV se serait rendue coupable. Pa ailleurs, l'examen du procès-verbal de l'audience de plaidoirie tenue le 11 janvier 2022 devant le premier juge ne mentionne, pour la défenderesse, que des arguments au fond sans que soit reprise, en début de propos ou après, l'exception d'incompétence. C'est en conséquence à tort, par une décision qui sera infirmée, que le premier juge a déclaré recevable l'exception d'incompétence. Sur les frais et dépens : Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance d'appel seront mis à la charge de la société Auto1European Cars BV, dont la demande fondée sur l'article 700 du même code sera rejetée. Au regard des faits de l'espèce, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Sarl Elsass'Auto les frais non compris dans les dépens qu'elle a le cas échéant exposés en appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, DECLARE l'appel recevable en la forme, INFIRME le jugement déféré, Statuant à nouveau et y ajoutant, DECLARE irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Auto1European Cars BV, REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Auto1European Cars BV aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier La présidente