Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00574 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6MX
Minute : 26/889
JUGEMENT
Du :02 Novembre 2026
S.A. [M]
C/
[Y] [H]
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 02 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. [M], demeurant 74 Rue Jean Jaures - BP 10430 - 59650 VILLENEUVE D ASCQ
Rep/assistant : Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Y] [H], demeurant 24 Place de la République - 303 étage : 3è étage - 57250 MOYEUVRE GRANDE, non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon bail verbal en date du 1er janvier 2024, la S.A. [M] a donné à bail à Mme [Y] [H] un appartement à usage d’habitation situé au 24 Place de la République 57250 MOYEUVRE GRANDE, pour un loyer mensuel de 556,82 euros outre 119,11 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. [M] a fait signifier un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance habitation par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 23 juin 2025, la S.A. [M] a ensuite fait assigner Mme [Y] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des locaux de Mme [Y] [H] et tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est à l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article L.412-1 du code de procédure civile d’exécution ;
- condamner Mme [Y] [H], locataire, au paiement de :
- la somme de 9.896,15 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 30 avril 2025 avec intérêts de droit à compter du commandement (soit le 20 novembre 2024 sur la somme de 5.784,73 euros et à compter de la décision à intervenir sur le solde (article 7a de la loi du 06 juillet 1989 et 1153 du code de procédure civile).
- la somme mensuelle de 624,31 à titre d’indemnité d’occupation représentant les loyers et charges à compter de la date d’expiration du délai prévu au commandement visant la clause’ résolutoire, tout mois commencé étant dû en intégralité. Cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle (article 7a de la loi du 6/07/89 et 1153 du code de procédure civile)
- la somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
- tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer (article 696 du code de procédure civile) ;
- rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision (article 514-1 du code de procédure civile).
L’affaire a été retenue à l’audience du 6 janvier 2026.
La S.A. [M], représentée par son conseil, maintient ses demandes telles que formulées dans l’assignation et dépose un décompte actualisé à la somme de 12.151,97 euros. Elle précise s’opposer aux délais de paiement.
Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié en étude le 26 juin 2025, Mme [Y] [H] n’est ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026.
La réouverture des débats par simple mention au dossier a été ordonnée pour production du bail qui ne figure pas dans le bordereau de pièces et au dossier afin de vérifier la réalité de la relation contractuelle.
Par courrier reçu le 12 mars 2026, le conseil de la S.A. [M] apporte des précisions s’agissant du bail. Il indique que le commandement mentionne qu’il s’agit d’un bail verbal en date du 1er janvier 2024. Il indique que le commandement ne fait pas référence à une clause résolutoire mentionnée au bail mais aux dispositions des articles 1224 et suivants du code civil. Il indique que la S.A. [M] produit en outre au sein du commandement de payer des décomptes de loyers et charges sur lesquels figurent des règlements effectués par Mme [Y] [K] après sa prise de possession des lieux.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 5 mai 2026 et retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
La S.A. [M], représentée par son conseil, dépose un décompte actualisé à la somme de 16.897,16 euros tout en indiquant que cela fait plus de sept mois que les loyers n’ont pas été réglés et que la dette augmente. Elle indique maintenir l’ensemble de ses demandes.
Mme [Y] [H] n’est ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire.
II. SUR LA RÉSILIATION
- Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 24 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
- Sur la résiliation du bail
L’article 1224 du Code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en outre que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire dès lors qu’il présente un caractère suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil, tel qu’apprécié au jour de l’audience.
En l'espèce, la bailleresse produit aux débats un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance habitation en date du 20 novembre 2024 selon lequel les parties sont liées selon un bail verbal en date du 1er janvier 2024, un relevé de compte actualisé à la somme de16.897,16 euros au 1er septembre 2026 (mois d’aout 2026 inclus).
La défenderesse, non comparante, ne justifie pas avoir apuré cette dette locative ni avoir souscrit une assurance habitation.
Ces éléments caractérisent donc un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du bail, justifiant de prononcer la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du locataire. S’agissant d’une demande de prononcé de la résiliation, il n’y a pas lieu de faire remonter ses effets à la date d’expiration du délai prévu au commandement de payer, le manquement caractérisé du locataire à ses obligations étant apprécié au jour de la décision.
Il sera jugé par conséquent que le contrat de bail litigieux est résilié à compter de la présente décision.
- Sur l'expulsion
En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.
L’expulsion de Mme [Y] [H] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
- Sur les charges et loyers impayés
Aux termes de l’article 1714 du code civil, “[o]n peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.”
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la S.A. [M] fait valoir l’existence d’un bail verbal, ce qui n’est pas contesté par la défenderesse.
Elle produit au soutien de sa créance un décompte aux termes duquel Mme [Y] [H] reste devoir la somme de 16.423,36 euros (après déduction des frais de commandement de payer et d’assignation) à la date du 1er septembre 2026.
Mme [Y] [H], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 16.423,36, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 20 novembre 2024 sur la somme de 5.784,73 euros et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
- Sur l'indemnité d'occupation
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Mme [Y] [H] est occupante sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Mme [Y] [H] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la présente décision jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande selon laquelle tout mois entamé serait dû, compte-tenu de la nature indemnitaire de cette somme, la dernière indemnité sera calculée en fonction du temps effectivement passé dans les lieux.
Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [Y] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens et notamment, le coût du commandement de payer en date du 20 novembre 2024.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A. [M], Mme [Y] [H] sera condamnée à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 1er janvier 2024 entre la S.A. [M] et Mme [Y] [H] concernant le bien à usage d’habitation situé 24 Place de la République 57250 MOYEUVRE GRANDE, à compter de la présente décision ;
ORDONNE en conséquence à Mme [Y] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A. [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [Y] [H] à verser à la S.A. [M] la somme de 16.423,36 euros (décompte arrêté au 1er septembre 2026) correspondant au montant des loyers et charges impayés avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 20 novembre 2024 sur la somme de 5.784,73 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter de la présente décision égale au montant des loyers et des charges, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois ;
CONDAMNE Mme [Y] [H] à verser à la S.A. [M] une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNE Mme [Y] [H] à verser à la S.A. [M] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Y] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 20 novembre 2024 ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière.
La greffière, Le juge,
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