Tribunal de commerce, 11 février 2026. 2025F01481

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1481 Numéro de Procédure collective : 2025RJ194 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ABRIS PROTECTION INSTALLATION SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 801 901 224 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 15/01/2026. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame [N] [X] Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11/02/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute. Le Tribunal a fait convoquer ABRIS PROTECTION INSTALLATION SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure. Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. A l'audience du 15/01/2026, SELARL PJA représentée par Maître [Q] [H] ès qualités de Liquidateur judiciaire de ABRIS PROTECTION INSTALLATION SAS sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure. ABRIS PROTECTION INSTALLATION SAS a comparu en chambre du conseil. SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, PROROGE le délai de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de ABRIS PROTECTION INSTALLATION SAS - Adresse : [Adresse 1], DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée le 17/09/2026 à 11h30, DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU Le Président Sandrine FOUCAULT Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.