Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 21/00677

_____________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social / N° RG 21/00677 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SXGD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 21/00677 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SXGD MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR M. [C] [U], demeurant [Adresse 5] comparant DEFENDERESSE [2][Adresse 1] [Adresse 6] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié M. [Y] [S], assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière. _____________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social / N° RG 21/00677 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SXGD EXPOSE DU LITIGE Le 4 mars 2019, Monsieur [C] [U], exerçant en qualité de technicien climatisation, a été victime d’un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes : « Il tentait de réparer la courroie d’un appareil de désenfumage. En tentant de débloquer la courroie, son doigt est passé entre la courroie et la poulie ». Le certificat médical initial, établi le 7 mars 2019 par le Docteur [I] du service de chirurgie orthopédique de l’hôpital [4], constate une « amputation traumatique trans P3 en zone II du 4ème doigt de la main droite reconstruite par lambeau bipédiculé homodigittal ». Cet accident a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la [2]. Le médecin-conseil de la caisse a fixé au 8 octobre 2020 la date de consolidation des lésions de l’assuré en lien avec cet accident. Un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % lui a été reconnu à compter du 9 octobre 2020 au titre de « séquelles indemnisables au décours d’un traumatisme occasionnant une amputation de la dernière phalange de l’annulaire droit chez un manuel droitier. Les séquelles consistent en des dysesthésies résiduelles avec altération de la force musculaire ainsi que de la préhension et gêne au poste de travail chez un manuel droitier ». Monsieur [U] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ce taux. En sa séance du 20 avril 2021, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation de l’intéressé et confirmé le taux d’incapacité permanente partielle de 5 % fixé par le médecin-conseil de la caisse. Par requête du 19 juillet 2021, Monsieur [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester cette décision. Par ordonnance du 3 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [B] [W], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier médical justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux et en le fixant en référence au barème applicable. L’affaire a été appelée à l’audience du 30 octobre 2024. Monsieur [U] a comparu. Il demande au tribunal de réévaluer le taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été reconnu, qu’il estime supérieur à 5 %. Il expose qu’en plus de l’amputation de la dernière phalange de l’annulaire de sa main droite, il n’a pas retrouvé de force au niveau de l’ensemble de la main droite, l’index et le majeur ne se plient pas correctement, la deuxième phalange de l’auriculaire est endommagée et très douloureuse et des contractures de type Dupuytren se sont installées au niveau de la main. Il estime que cette incapacité fonctionnelle de sa main dominante et les douleurs ressenties ont un impact sur sa vie quotidienne et professionnelle et engendrent une souffrance morale. Il précise que le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste de travail le 23 octobre 2024 et qu’il aura atteint très prochainement l’âge légal de départ à la retraite. La [2], régulièrement convoquée, est dispensée de comparaître conformément à sa demande formulée par courrier du 28 octobre 2024. Dans ses écritures adressées en vue de l’audience, elle sollicite la confirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable et du taux d’incapacité permanente partielle de 5 %. Elle soutient que la composition de la commission médicale de recours amiable, dont l’avis s’impose à la caisse, garantit son impartialité. Elle ajoute que le requérant n’apporte aucun élément médical nouveau de nature à remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la commission médicale de recours amiable. Le médecin expert désigné par le tribunal a procédé à l’audience à l’examen du requérant et conclu que le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l’accident du travail pouvait être porté à 12 %. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS - Dit que les séquelles présentées à la date du 8 octobre 2020 par Monsieur [C] [U], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 4 mars 2019, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % ; - Renvoie Monsieur [C] [U] devant la [2] pour liquidation de ses droits ; - Condamne la [2] aux dépens ; - Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE