Cour d'appel, 05 décembre 2023. 21/10176

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10176 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYSH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2021 -Juge des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 20/04913 APPELANTE Madame [W] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378 INTIMEE Madame [T] [B] Résidence LE [Adresse 3] [Localité 2] Défaillante Assignation devant la Cour D'Appel de PARIS, en date du 16 juillet 2021, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président magistrat honoraire, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Marie MONGIN, conseiller Claude CRETON, président magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition. Par acte du 16 novembre 2017, Mme [H] a donné à bail à Mme [B] un logement d'habitation situé à [Adresse 4], moyennant un loyer de 662 euros par mois, révisable, outre 90 euros au titre de la provision sur charges. Elle a assigné Mme [B] et demandé au tribunal : - de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ; - d'ordonner, sous astreinte, son expulsion ; - de la condamner à lui payer à la somme de 13 691,51euros au titre de l'arriéré locatif au 20 novembre 2020 ; - de la condamner à lui payer une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la condamner à lui payer à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [B] n'a pas comparu. Par jugement du 23 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a : - déclaré l'action en acquisition de la clause résolutoire irrecevable ; - condamné Mme [B] à payer à Mme [H] la somme de 13 459,24 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de novembre 2020, taxes d'ordures ménagères de 2019 et 2020 incluses ; - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes ; - condamné Mme [B] aux dépens, à l'exception du coût du commandement de payer et des frais de notifications à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et à la préfecture. Pour déclarer irrecevable la demande en constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le tribunal a retenu que Mme [H] ne justifie pas avoir fait signifier le commandement de payer dont il n'est en outre pas établi qu'il contient les mentions prescrites par la loi, notamment le décompte de la dette. Mme [H] a interjeté appel de ce jugement. Elle indique justifier avoir fait signifier le 13 mars 2020 à Mme [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, reprenant l'ensemble des mentions imposées par loi avec un décompte de la dette. Elle demande à la cour de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 13 mai 2020 ; - ordonner l'expulsion sous astreinte de Mme [B], au besoin avec le concours de la force publique ; - l'autoriser à vendre les biens qui n'auraient pas été enlevés par Mme [B] lors de la libération des lieux, le prix de vente venant en déduction de la dette ; - condamner Mme [B] à lui payer la somme de 19 993,48 euros restant due au 16 juillet 2021, correspondant à l'arriéré de loyers au 20 mai 2020 et à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date ; - condamner Mme [B] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens incluant le coût du commandement de payer. SUR CE : Considérant que Mme [H] justifie avoir fait signifier à Mme [B] le 13 mars 2020 un commandement de payer la somme de 7 970,47 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges, visant la clause résolutoire et comportant l'ensemble des mentions exigées par la loi ; que ce commandement étant resté infructueux à l'issue du délai de deux mois de sa délivrance, il y a lieu de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion de Mme [B] ; Considérant que Mme [B] étant devenue occupante sans droit ni titre du logement à compter du 13 mai 2020, celle-ci est redevable d'un indemnité d'occupation d'un montant correspondant au loyer et à la provision sur charges prévus par le bail ; que l'arriéré de loyers, de charges et de l'indemnité d'occupation s'élève à 19 993,48 euros au 16 juillet 2021 selon le décompte produit par Mme [H] ; qu'il convient de condamner Mme [B] au paiement de cette somme, outre l'indemnité d'occupation due à compter du 17 juillet 2021 ; PAR CES MOTIFS : statuant publiquement par arrêt rendu par défaut Infirme le jugement en toutes ses dispositions  ; Statuant à nouveau : Constate la résiliation du bail à compter du 13 mai 2020 ; Ordonne l'expulsion de Mme [B], au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; Autorise Mme [H], à défaut d'enlèvement spontanée du mobilier, à le faire vendre, le prix de vente venant alors en déduction de la dette, ou à le faire détruire dans le cas où sa valeur serait insuffisante eu égard au coût de l'exécution ; Condamne Mme [B] à payer à Mme [H] une somme de 19 993,48 euros au titre de l'arriéré de loyers, de charges et de l'indemnité d'occupation au 16 juillet 2021 ; Condamne Mme [B] à payer à Mme [H] une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 770,48 euros à compter du 17 juillet 2021 jusqu'à la libération effective des lieux ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [B] à payer à Mme [H] la somme de 1 000 euros ; La condamne aux dépens comprenant le coût du commandement de payer d'un montant de 180;74 euros. La Greffière La Présidente