Cour d'appel, 05 septembre 2024. 23/03722

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/03722 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6B3 Ordonnance n° 2024/M Monsieur [W] [X] représenté par Me Bernard HINI, avocat au barreau de MARSEILLE ² Appelant Monsieur [H] [R] défaillant S.A.R.L. AUTO CONTROLE MALLEMORT défaillante S.A. ABEILLE IARD Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [D] représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle BENETTI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière présente lors des débats et de Achille TAMPREAU, greffier présent lors du prononcé ; Après débats à l'audience du 13 Juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 Septembre 2024, l'ordonnance suivante : Selon déclaration au greffe du 09/03/2023, monsieur [W] [X] a formé appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 16 janvier 2023 l'opposant à la S.A. ABEILLE IARD, monsieur [H] [R], la S.A.R.L. AUTO CONTROLE MALLEMORT en ce que ce jugement :  CONDAMNE la SA BAILLE IARD à verser à [W] [X] la somme de 8.750 € au titre de l'indemnisation du sinistre, alors que M. [X] a sollicité la somme de 8.750 € au titre du préjudice matériel et 3.000 € au titre de la remise en état mécanique suite à l'immobilisation du véhicule, REJETTE les demandes indemnitaires formées par monsieur [W] [X] à l'encontre de la SA ABILLE IARD alors que M. [X] a sollicité 13.600 € au titre du préjudice de jouissance, 13.600 € au titre du préjudice moral, 839,88 € au titre du remorquage, 12.990 € au titre du gardiennage, 2.500 € au titre de la perte de valeur du véhicule, DEBOUTE [W] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de [H] [R] alors que M. [X] a sollicité 10.000 € à titre de dommages et intérêts Le 30 mai 2023, il a été adressé au conseil de l'appelant un avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile s'agissant des appels dirigés contre monsieur [H] [R] et la S.A.R.L. AUTO CONTROLE MALLEMORT. Ce jugement a été signifié à la SARL MALLEMORT le 24 février 2023 ; Le 19 septembre 2023, des conclusions ont été signifiées à la SARL AUTO CONTROLE DE MALLEMORT par monsieur [W] [X] Par conclusions d'incident du 21 septembre 2023, monsieur [W] [X], demande au conseiller de la mise en Etat : Vu l'article 902 du Code de procédure civile, Vu le procès-verbal de signification de la déclaration d'appel en date du 24 mai 2023, JUGER recevable la déclaration d'appel en date du 9 mars 2023, JUGER recevable l'appel interjeté par M. [X] enregistré sous les références RG n°23/03722, Le même jour, des conclusions ont été signifiées à monsieur [R]. Par conclusions d'incident du 21 /11/2023, la société ABEILLES IARD demande au conseiller e la mise en Etat de convoquer les parties à l'audience afin de constater le caractère définitif du jugement à l'égard de la S.A.R.L. AUTO CONTROLE MALLEMORT. Par conclusions du 07/06/2024, monsieur [W] [X] demande au conseiller de la mise en Etat : JUGER que M. [X] ne forme aucune demande contre la société AUTOCONTROLE MALLEMORT, JUGER que le jugement du 16 janvier 2023 est définitif à l'égard de la société AUTOCONTROLE MALLEMORT, JUGER qu'il sera statué sur les dépens dans la décision au fond, Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 juin 2024. MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce, la déclaration d'appel a été réalisée le 09/03/2023 L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.R.L. AUTO CONTROLE MALLEMORT et de monsieur [R] a été adressé le 26 avril 2023 par le greffe. La déclaration d'appel a été signifiée le 24 mai 2023 à la SARL AUTO CONTROLE DE MALLEMORT à personne présente habilitée à recevoir l'acte et à monsieur [R] en l'étude; L'acte rappelle les dispositions des articles 902, 910 et 911-2 du code de procédure civile. Par voie de conséquence, l'appel n'est pas caduc au visa de l'article 902 du code de procédure civile. En revanche, l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, les conclusions d'appelant de monsieur [X] ne comportent aucune demande dirigée contre la SARL AUTO CONTROLE DE MALLEMORT, ce que l'appelant confirme par conclusions du 07 juin 2024. La déclaration d'appel est donc caduque de ce chef Pour le surplus, le conseiller de la mise en Etat n'est pas compétent pour apprécier l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel et de l'autorité de la chose jugée Compte tenu de la nature de la décision et des circonstances de l'espèce, les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal et il ne saurait être fait application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contracdictoire, par mise à disposition au greffe : Déclare caduque la déclaration d'appel de monsieur [W] [X] en date du 09/03/2023 en ce qu'elle est dirigée contre la SARL AUTO CONTROLE DE MALLEMORT. Rejette le surplus des demandes. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal. Fait à Aix-en-Provence, le 05 Septembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier