Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 23/07466

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/07466 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYR4Z N° MINUTE : Assignation du : 31 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Février 2024 D DEMANDERESSE Madame [M], [O] [E] veuve [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0586 DEFENDEURS Madame [F], [C], [K] [Y] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Monsieur [U], [A], [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 8] (ETATS-UNIS) Tous les deux représentés ensemble par Maître Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0546 et par Maître Pierre-Guillaume KERJEAN, avocat au batrreau de SAINT-MALO, avocat plaidant, Madame [W], [L] [Y] veuve [P] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0029 Madame [V], [D] [Y] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Jérôme BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1164 ________________________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CatherineLECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et non susceptible d’appel Vu l’article 131-6 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 27 novembre 2023 désignant le Centre de médiation des notaires de [Localité 10] pour procéder par voie de médiation entre les parties et impartissant à chacune des parties un délai expirant le 31 janvier 2024 pour consigner à la Régie du tribunal judiciaire de Paris la provision à valoir sur les honoraires du médiateur mise à leur charge, à peine de caducité de la mission du médiateur; Vu la lettre du médiateur du 5 février 2024 avisant le tribunal qu’il n’a reçu paiement de l’intégralité de sa provision que le 2 février 2024, soit au delà du délai fixé dans l’ordonnance, et sollicitant un relevé de caducité, un premier rendez-vous étant d’ores et déjà prévu. Vu l’accord des parties donné au médiateur pour le relevé de la caducité ; Il convient en conséquence de relever les parties de la caducité et de dire que la décision sera exécutée. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel, Relève les parties de la caducité; Dit que la mesure de médiation sera exécutée selon les modalités prévues par l’odronnance du juge de la mise en état du 27 novembre 2023; Renvoie l'affaire et les parties à l’audience de mise en état du 25 mars 2024 pour information par les parties de l’état d’avancement de la procédure, Réserve les dépens. Faite et rendue à Paris le 26 Février 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état