Cour d'appel, 21 juin 2023. 22/00391

COUR D'APPEL DE [Localité 16] Chambre commerciale N° RG 22/00391 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVPI S.A.S. BATIPRO REPRESENTEE PAR SA BATIPRO LOGEMENT INTERMEDIAIRE (REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE) au capital de 1.750.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 15], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 310 837 133 (liquidation judiciaire en date du 07 mars 2018), représentée par la société BATIPRO LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES, société anonyme au capital de 3.314.090 €, dont le siège social est situé [Adresse 14], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 411 105 133, représentée par sa Présidente Madame [C] [N], née le [Date naissance 10] 1966 à Saint-Denis (974), demeurant [Adresse 8]), de nationalité française agissant en vertu de son droit propre de débiteur. [Adresse 7] [Localité 12] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH es qualité de Mandataire liquidateur de la société SAS BATIPRO (Jugement TMC [Localité 16] du 07 mars 2018). [Adresse 9] [Localité 11] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ENTREPRISES [I] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTERVENANTE VOLONTAIRE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 2023/ EN DATE DU 21 Juin 2023 Vu l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 mars 2022, ayant autorisé la vente aux enchères publiques du bien immobilier situé [Adresse 5], cadastré [Cadastre 13]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3] et [Cadastre 4], au prix de 1.910.000 euros ; Vu la déclaration d'appel de la SAS BATIPRO, déposée par RPVA le 1er avril 2022 ; Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 17 mai 2022 ; Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée aux intimées le 16 mai 2022 ; Vu la constitution de la SELARL FRANKLIN BACH en date du 24 mai 2022 ; Vu les premières conclusions d'appelant, déposées par RPVA le 16 mai 2022 ; Vu les premières conclusions de la SELARL FRANKLIN BACH, remises par RPVA le 16 juin 2022 ; Vu l'intervention volontaire de la société ENTREPRISES [I] ; Vu les diverses conclusions d'incident des parties ; Vu les conclusions de désistement de l'appelante, déposées par RPVA le 14 mars 2023 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées par la SELARL FRANKLIN BACH, le 13 avril 2023 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées par la société ENTREPRISES [I], sollicitant une indemnité de 15.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; L'affaire ayant été examinée à l'audience du 19 avril 2023. MOTIFS Sur le désistement de l'appel : Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la SELARL FRANKLIN BACH et la société ENTREPRISES [I] acceptent le désistement, ce qui le rend parfait. La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance. Il est équitable de débouter la société ENTREPRISES [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de l'appel interjeté par la SAS BATIPRO ; DISONS que la SAS BATIPRO supportera les dépens de l'appel ; DEBOUTONS la société ENTREPRISES [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par le président et la greffière. La greffière Nathalie BEBEAU Le président [D] [M] COPIE délivrée le 21 Juin 2023 via RPVA à : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64 Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, vestiaire : 39 Me Pierre HOARAU, vestiaire : 9