Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 24/03549

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1217 Appel des causes le 02 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03549 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7557B Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [G] [W], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Héloïse HACKER représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [T] [P] de nationalité Albanaise né le 04 Janvier 2003 à (ALBANIE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 30 juillet 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 30 juillet 2024 à 14h30 . Vu la requête de Monsieur [T] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01 Août 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 01 Août 2024 à 14h06 ; Par requête du 01 Août 2024 reçue au greffe à 15h00, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis indigné par rapport à la décision du Préfet car je n’ai jamais indiqué que je voulais aller en Angleterre, je ne comprends pas ce genre de procédé. On quittait la région, on repartait. Il ne faut pas dire que tous les albanais cherche à aller en Angleterre. Me Hervé KRYCH à l’intéressé : Vous voulez repartir en Albanie ? L’intéressé déclare : J’étais entrain de repartir, à quoi ça sert que je reste ici. Me Hervé KRYCH entendu en ses observations : Je ne soutiens pas le recours, Monsieur veut repartir. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : Monsieur a un passeport, pas de garantie de représentation, nous sommes dans l’attente du vol suite à la demande de routing. Le dossier est mis en délibéré. MOTIFS Le 30 juillet 2024, il a été procédé au contrôle de 8 individus dont Monsieur [P] [Adresse 4] à [Localité 1]. Ce dernier a présenté un passeport biométrique valide jusqu'au 31 janvier 2033. Monsieur [P] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2024 Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l'administration Il ressort de l'article L741-3 du CESEDA que l'administration doit justifier avoir effectué toute les " diligences utiles " suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. Il résulte de la procédure et des éléments rappelés ci-dessus, que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes. Monsieur [P] détenant un passeport en cours de validité, une demande de routing à destination de l'Albanie a été sollicitée le 30/07/2024 à 15h21. En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du CESEDA. Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/03535 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [T] [P] n’a pas été soutenu à l’audience AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 29 août 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, Absente au délibéré décision rendue à h L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/03549 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7557B Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,