Cour d'appel, 12 février 2026. 25/03015

N° 26/460 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 25/03015 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JISJ 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.R.L. [B] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES APPELANTE Monsieur [A] [S] [Adresse 2] [Localité 2] ETATS-UNIS INTIME Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Novembre 2025 de la décision en date du 13 OCTOBRE 2025 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3], Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. [B] en date du 9 février 2026, MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [B], Constate l'extinction de l'instance, Condamne la S.A.R.L. [B] aux dépens d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 4], le 12 Février 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat