Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 24/00536

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 24/00536 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUWY Numéro de minute : S.A.S. GEL PAC PV Inscrite au RCS [Localité 4] sous le n°903 808 046 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Maître [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D100 C/ S.A.S. BIG OPIUM Représentant : Maître [V], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Mercredi 14 Janvier 2026 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, Immeuble Européen, Hall [Adresse 2] [Adresse 1] ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à [Localité 3], le 03 Juillet 2025, Le greffier, Zahra AIT Le juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS