Cour de cassation, 03 octobre 1994. 92-83.971

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DI Y... Bernard, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Marie-Dominique Z..., épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre la susnommée pour recel d'escroqueries, a constaté la cessation du contrôle judiciaire prescrit par le juge d'instruction, tout en refusant de restituer la partie du cautionnement affectée au paiement des frais de justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 142, 143, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de la mesure de cautionnement ordonnée par le juge instructeur à l'encontre de M. et Mme A... tout en conservant sous main de justice les sommes affectées au paiement des frais de justice ; "aux motifs qu'en l'absence de contestation des prévenus, il y a lieu de lever la mesure de cautionnement ordonnée par le juge instructeur imposée aux époux A... tout en conservant sous main de justice les sommes affectées au paiement des frais de justice ; "alors que la cour d'appel est tenue de constater que l'obligation à laquelle était astreinte le prévenu de verser un cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire a pris fin dès lors que le tribunal correctionnel, saisi d'une demande de mainlevée de cautionnement, ne s'est pas prononcé dans le délai de 10 jours à compter de la demande ; qu'en ordonnant la mainlevée de la mesure de cautionnement prononcée à l'encontre de M. et Mme A..., réserve faite des sommes affectés au paiement des frais de justice, tout en ayant au préalable constaté que le tribunal correctionnel n'avait pas répondu à la requête en mainlevée du cautionnement dans les délais qui lui étaient légalement impartis, l'arrêt a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation a, le 25 octobre 1993, rejeté le pourvoi formé par Marie-Dominique Z..., épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 25 juin 1992 qui, pour recel d'escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Bernard X... Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de Marie-Dominique Z..., contre l'arrêt attaqué qui avait antérieurement rejeté sa requête en restitution de la partie du cautionnement affectée au paiement des frais de justice, est devenu sans objet dès lors que cette demande, par application des dispositions combinées des articles 142-3 et 710 du Code de procédure pénale, relève désormais du contentieux de l'exécution de l'arrêt définitif de condamnation ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;