Tribunal Administratif de Limoges, 30 août 2023. 2201757

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement total de l'imposition litigieuse par une décision du 2 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, par une décision du 2 juin 2023, a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. Fait à Limoges, le 30 août 2023. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier G. JOURDAN-VIALLARD 2 mf