Cour de cassation, 21 décembre 1982. 81-16.156

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS, CI-APRES DENOMME LE CONSEIL, A ASSIGNE LE DOCTEUR Y... EN PAIEMENT DES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'A L'APPUI DE SON ACTION LE CONSEIL A PRODUIT UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE SA REUNION DU 10 SEPTEMBRE 1980, SIGNE PAR SON PRESIDENT, M X..., ET REDIGE DANS LES TERMES SUIVANTS : DANS SA SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 1980, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS, SUR RAPPORT DU DOCTEUR Z..., DON A..., A DECIDE DE POURSUIVRE EN JUSTICE LES MEDECINS S'ETANT ABSTENUS DE REGLER LEURS COTISATIONS, CEPENDANT APPELEES A PLUSIEURS REPRISES, ET IL A, A CETTE FIN, HABILITE SON PRESIDENT ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN UN PREMIER MOTIF, A DEBOUTE LE CONSEIL DE SON ACTION EN ENONCANT QUE LA PIECE PRODUITE NE CONSTITUAIT PAS UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 SEPTEMBRE 1980, MAIS UNE SIMPLE ATTESTATION EMISE PAR LA PERSONNE QUI JUSTEMENT BENEFICIE DE L'HABILITAITON ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'EXTRAIT DU PROCES-VERBAL PRODUIT AUX DEBATS ET REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL VIOLANT AINSI LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1394 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU, QU'EN UN SECOND MOTIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE L'EXTRAIT DU PROCES-VERBAL NE COMPRENAIT PAS L'AUTORISATION SPECIALE DONNEE AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE POURSUIVRE NOMMEMENT LE DOCTEUR Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AU CONSEIL L'OBLIGATION DE DESIGNER NOMMEMENT LES MEDECINS QU'IL DECIDE D'ASSIGNER EN JUSTICE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION DE POURSUITE CONCERNE TOUS LES MEDECINS S'ETANT ABSTENUS DE REGLER LEURS COTISATIONS, CE QUI ETAIT BIEN LE CAS DU DOCTEUR Y..., LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES L 394 ET L 397 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN UN TROISIEME MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECLARE QUE LA COMMUNICATION DU SEUL EXTRAIT DU PROCES-VERBAL FAIT VIOLATION AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET AU DROIT DE LA DEFENSE, LE DOCTEUR Y... N'AYANT PAS ETE MIS EN MESURE DE VERIFIER LES MOTIVATIONS DE L'ORDRE NOTAMMENT PAR L'EXAMEN DES NOMS DES MEDECINS QU'IL FUT CHOISI PEUT ETRE SELECTIVEMENT DE POURSUIVRE ET PAR LA PRISE DE CONNAISSANCE DE L'AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE OU DES DEBATS QUI ONT PU AVOIR LIEU ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, NE SONT PAS PUBLIQUES ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AUDIT CONSEIL L'OBLIGATION D'ENTENDRE UN MEDECIN OU DE LUI COMMUNIQUER QUELQUE ELEMENT D'INFORMATION QUE CE SOIT AVANT DE DECIDER D'UNE ACTION EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ; ET, SUR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES L 410 ET L 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'ENFIN, EN UN QUATRIEME MOTIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LA SEULE MESURE COERCITIVE PERMETTANT DE SANCTIONNER LE CARACTERE OBLIGATOIRE DES COTISATIONS EST CONSTITUE PAR LA SANCTION DISCIPLINAIRE POUVANT ETRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE NE MET PAS OBSTACLE AUX ACTIONS CIVILES EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LE TRIBUNAL A ENCORE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;