Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55093 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDLIW
N° : 1
Assignation du :
15 Juillet 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [G] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294
DEFENDERESSE
La Société LSI (nom commercial LES EXPERTS IMMOBILIERS), S.A.R.L.
dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 3]
dont les lieux loués sont sis :
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocate Maître Olivia DONATO, avocat au barreau de PARIS - #G0579, non comparante
DÉBATS
A l’audience du 23 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 23 octobre 2026, Madame [G] [Q] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse, la Société LSI (nom commercial LES EXPERTS IMMOBILIERS), S.A.R.L., n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [G] [Q] se désiste de son instance;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 23 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT
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