Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/11800

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/11800 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVRE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2024 Date de saisine : 08 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/04059 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 02 Avril 2024 Appelant : Monsieur [W] [T], représenté par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 - N° du dossier 24/3851 Intimé : Monsieur [G] [Z], représenté par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 220 - N° du dossier E00075HC ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 911 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 145, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis d'avoir à signifier envoyé le 13 novembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, les conclusions de l'appelant doivent être notifiées au conseil de l'intimé qui a constitué avant l'expération du délai supplémentaire d'un mois. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 10 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats