Tribunal Administratif de Rennes, 31 octobre 2024. 2403272
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2403272
Date de décision :
31 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme B A née C demande au tribunal d'annuler la décision la plaçant en congé de longue maladie à compter du 29 avril 2019, révélée par l'attestation du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor et de reconstituer ses droits.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, Mme B A née C déclare se désister de son instance.
La requête a été communiquée au département des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, Mme A née C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A née C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née C et au département des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 31 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au département des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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