Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 25/00992

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00992 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGDP Le 20 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [Z] [H], régulièrement convoqué, assisté de Me Noémie ZONABEND, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 18 Juin 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [Z] [H] né le 07 Avril 2006 [Localité 5] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [Z] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 13 juin 2025. Dans le certificat médical d’admission, le médecin psychiatre atteste que le patient présente un état d’agitation avec des troubles du comportement, des menaces survenant sur fond de troubles graves de la personnalité, des hallucinations acoustico-verbales et auditives, une hétéro-agressivité, ainsi qu’une rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs mois. Le médecin psychiatre établissait alors que son état était susceptible d’entrainer des conséquences d’une extrême gravité, autant pour le patient que pour autrui. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 18 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Z] [H] présente à ce jour des troubles du comportement, un délire de persécution, des hallucinations multimodales, une altération du jugement, un refus de soins ainsi qu’un déni des troubles. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [H]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers