Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 19 OCTOBRE 2026
ROLE : 2026R00016
Par-devant nous, Bruno MILORD, vice-président du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assisté de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,
A comparu :
La
SA ELECTRICITE DE FRANCE
[Adresse 1] [Localité 1] N° d'immatriculation : 552081317
Demanderesse au référé,
Concluant par la SCP THEMES, représentée par maître Hubert MAQUET, avocat au Barreau de Lille, [Adresse 2], comparant par maître Jean-Hugues MORICEAU, membre de la SELARL e.LITIS, [Adresse 3],
Lequel nous a indiqué que suivant exploit de maître [U] [S] [R], commissaire de justice à [Localité 2] il a été délivré assignation d'avoir à comparaître par devant nous pour l'audience du 18 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, pour être retenue et plaidée à celle du 21 septembre 2026, à :
La SAS VENIVICI « [Adresse 4] » [Adresse 5] N° d'immatriculation : 919520221
Défenderesse au référé,
Concluant par maître Philippe GATIN, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 6], comparant par maître [M] [H] [E],
POUR:
Dire et juger recevable et bien fondée la SA ELECTRICITE DE FRANCE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Constater que la SAS VENIVICI ne s'est jamais acquittée des factures établies par la SA ELECTRICITE DE FRANCE pour un montant de 43 979.41 Euros,
Constater que la SAS VENIVICI n'a jamais contesté devoir ces sommes,
Par conséquent, dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse,
Condamner la SAS VENIVICI à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 43 979.41 Euros à titre provisionnel, outre la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens,
A l'audience, maître Jean-Hugues MORICEAU pour la SA ELECTRICITE DE FRANCE a repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice,
A titre principal, maître [M] [L] pour la SAS VENIVICI demande de constater l'existence de contestations sérieuses,
De juger qu'il n'y a pas lieu à référé,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire voire par impossible, le juge devait estimer qu'il y a lieu à référé, de limiter la créance de la SA ELECTRICITE DE FRANCE à l'égard de la SAS VENIVICI aux seules consommations électriques jusqu'au 22 janvier 2024, date de cessation du contrat, réelles et justifiées,
Accorder les plus larges délais à la SAS VINIVICI en cas de condamnation à paiement d'une quelconque somme provisionnelle,
En tout état de cause de débouter la SA ELECTRICITE DE FRANCE de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires, et la condamner au paiement de la somme de 5 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :
Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1103 – 1104 - 1212 – 1231-5 et 1353 du Code Civil,
Vu le contrat « Pack Performance » numéro [Numéro identifiant 1]en date du 15 novembre 2022,
Vu les factures en date des 10 janvier ; 1er mars ; 1er avril et 1er mai 2024,
Vu les mises en demeure des 2 janvier et 1er juillet 2025,
Attendu que le 15 novembre 2022, la SAS VENIVICI a souscrit un contrat de fourniture d'électricité « Pack Performance » auprès de la SA ELECTRICITE DE FRANCE pour son établissement « DOMINO'S PIZZA » situé à [Localité 3],
Attendu que ce contrat a été conclu pour une durée de trois ans, et prévoyait des conditions tarifaires indexées sur les marchés de l'énergie,
Attendu que dès 2023, face à la hausse significative des coûts de l'énergie, la SAS VENIVICI a sollicité à plusieurs reprises la renégociation de ses conditions tarifaires afin de préserver sa viabilité économique et que n'ayant obtenu aucune réponse favorable de la part de la SA
ELECTRICITE DE FRANCE, elle a notifié la résiliation anticipée de son contrat par courrier recommandé en date du 11 janvier 2024,
Attendu que suite à cette résiliation, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a émis plusieurs factures incluant des consommations résiduelles et une indemnité de rupture anticipée, pour un montant total réclamé de 43 979.41 Euros,
Attendu que malgré une mise en demeure adressée le 2 janvier 2025, puis une ultime relance amiable par avocat le 1er juillet 2025, la SAS VENIVICI n'a pas procédé au règlement des sommes réclamées,
Attendu que la SAS ELECTRICITE DE FRANCE indique que l'existence de la dette n'est pas sérieusement contestable dès lors que les factures ont été émises et que la résiliation anticipée entraîne l'application d'une clause contractuelle claire, calculée sur la base d'un forfait mensuel multiplié par le nombre de mois restants au contrat,
Attendu que la SAS VENIVICI ne conteste pas avoir souscrit le contrat ni l'avoir résilié par anticipation, mais oppose une contestation sérieuse sur le bien-fondé et le montant de l'indemnité de rupture réclamée laquelle s'apparente à une clause pénale manifestement excessive au regard du préjudice réel de la demanderesse et des circonstances économiques exceptionnelles, et invoque également le défaut de bonne foi de la SA ELECTRICITE DE FRANCE qui a refusé toute renégociation et conteste enfin la transparence des tarifs appliqués,
Attendu en effet, que la clause contractuelle prévoyant cette indemnité, calculée de manière forfaitaire sans lien direct avec un préjudice réel justifié par le créancier, s'analyse en une clause pénale,
Attendu en l'espèce, que le montant réclamé, basé sur des tarifs de crise de 2022 alors que les prix du marché ont considérablement baissé en 2024, et l'absence de justification d'un préjudice réel subi par la SA ELECTRICITE DE FRANCE, qui revend l'énergie à un coût inférieur, créent un doute sérieux,
Attendu que l'article 1231-5 du Code Civil permet bien au juge de modérer ou d'augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire,
Mais attendu que l'appréciation du caractère manifestement excessif d'une clause pénale et la détermination du préjudice réel excèdent les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, que ce dernier ne peut modérer ou réduire la pénalité, même en cas d'exécution partielle du contrat,
Attendu au surplus que la contestation de la SAS VENIVICI porte également sur la transparence des tarifs appliqués et le respect par la SA ELECTRICITE DE FRANCE de son obligation de bonne foi contractuelle face aux demandes de renégociation du débiteur, qui indique n'avoir reçu aucune suite à ses tentatives de prise d'attache,
Attendu qu'il convient en conséquence de constater qu'il existe une contestation sérieuse, et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge respective des parties les frais irrépétibles engagés par elles dans la présente procédure, et les frais de greffe, liquidés à la somme de 36.74 Euros TTC dont 6.12 Euros de TVA à la charge de la demanderesse,
PAR CES MOTIFS
En référé,
Tous droits et moyens réservés quant au fond,
Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort,
Constatons qu'il existe une contestation sérieuse,
Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Laissons à la charge respective des parties les frais irrépétibles engagés par elles dans la présente procédure,
Laissons les frais de greffe, liquidés à la somme de 36.74 Euros TTC dont 6.12 Euros de TVA à la charge de la SA ELECTRICITE DE FRANCE.
Fait en notre cabinet, A [Localité 2], le 19 octobre 2026.
Le greffier.
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